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Incidences du travail du dimanche sur le contrat de travail et la rémunération  Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. Son refus n'est pas en soi une cause de licenciement (v. l'étude «Modification du contrat de travail»).

En outre, la mise en place du travail le dimanche est une mesure concernant les conditions de travail nécessitant la consultation du comité d'entreprise et du CHSCT ou du comité social et économique.

Le repos hebdomadaire par roulement doit faire l'objet d'un affichage (v. n°  31) et figurer sur un registre spécial (v. n°  32).

Le code du travail ne prévoit pas de majoration de salaire lorsque le dimanche est travaillé en application de l'article L. 3132-12. Mais une telle majoration peut être prévue par dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Toutefois ces majorations peuvent être réservées aux salariés qui travaillent « exceptionnellement » le dimanche alors que les salariés travaillant « habituellement » le dimanche ne reçoivent aucune majoration de salaire.

Cass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.726, n° 863 FS - P Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-20.826, n° 930 FS - P + B

Voir également n° 34.