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| Fondement de l'obligation d'assurance L'organisation par toute personne autre que l'État et les associations, les sociétés et les fédérations sportives, de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations, est subordonnée à la souscription par l'organisateur des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ( C. sport, art. L. 331-9 et D. 331-5 renvoyant aux articles D. 321-1 et s. du code du sport).
Depuis le 8 juin 2012, il convient de distinguer les manifestations pour déterminer leurs conditions d'organisation :
| | - les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation ; - les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction, notamment, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à autorisation. Sont toutefois soumises à déclarations celles prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux ( C. sport, art. R. 331-6 mod. par D. n° 2012-312, 5 mars 2012). | Dans les deux cas, une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance, au plus tard 6 jours francs avant le début de la manifestation ( C. sport, art. R. 331-14 mod. par D. n° 2012-312, 5 mars 2012 C. sport, art. A. 331-2 et A. 331-3 mod. par Arr. 3 mai 2012, NOR : IOCA1222710A).
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