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| Procédure La demande de document de circulation se fait auprès des services préfectoraux. Elle est souscrite au moyen d'un formulaire ad hoc (formulaire Cerfa n° 11203*02) comportant les renseignements sur le mineur et sur la personne responsable de lui, qui doit être remis accompagné de deux photographies du mineur, et des documents justifiant que le mineur et son responsable répondent aux conditions réglementaires. La présence du mineur et de son responsable sont obligatoires, tant au moment du dépôt du formulaire et des pièces exigées qu'au moment du retrait du document de circulation. La délivrance et le renouvellement d'un DCEM donnent lieu à la perception d'une taxe de quarante-cinq euros au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ( C. étrangers, art. L. 311-13).
Lorsque les parents, ou la personne exerçant l'autorité parentale ne résident pas en France, deux possibilités s'offrent à eux :
| | - soit ils mandatent (par acte sous seing privé) une personne chargée, en France, d'effectuer les démarches indiquées ci-dessus à la préfecture ; - soit ils retirent un formulaire de demande du document de circulation auprès des services consulaires français, mentionnant le nom du mandataire chargé de déposer le dossier en préfecture. Dans cette hypothèse, ce sont les services consulaires qui vérifient l'exactitude des renseignements et des documents fournis et apposent leur cachet à l'issue de cet examen. | Un décret du ministère de l'intérieur du 23 octobre 2014 place la demande de DCEM parmi les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ». Ainsi, le silence gardé durant deux mois par l'administration vaut refus de la demande ( D. n° 2014-1292, 23 oct. 2014 : JO, 1er nov.).
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