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Écrire à la rédaction
Paiement du solde d'un marché de travaux  Pour les marchés de travaux (anciennement soumis au code des marchés publics ou actuellement soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015, le point de départ du délai global de paiement du solde du marché court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG Travaux (D. n° 2013-269, 29 mars 2013, art. 2, I, 2° : JO, 31 mai CCAG Travaux, art. 13.4.3, al. 2).


 le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 concernait les marchés de travaux soumis au code des marchés publics. Conformément à l'article 178 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, il faut y substituer une référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Le Conseil d'État a précisé que lorsque le décompte général fait l'objet d'une réclamation par le titulaire du marché, le délai court à compter de la date de réception de cette réclamation par le maître de l'ouvrage ( CE, 13 avr. 2018, n° 402691).

Dans une instruction du 15 avril 2013 consacré à l'application dans le secteur local et hospitalier du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements, la direction générale des finances publiques précise, qu'en cas de désaccord, il est envisageable de régler l'ensemble des prestations sous forme d'acomptes à hauteur des montants admis par l'acheteur afin de ne pas immobiliser trop longtemps des sommes qui peuvent être conséquentes et qui portent, le cas échéant, intérêts moratoires pendant une trop longue durée (Instr. n° 13-0014, 15 avr. 2013, NOR : BUDE1308483J).