| § 2 : | Régimes institués en faveur des jeunes agriculteurs |
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| Acquisitions d'immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs Ce taux réduit peut s'appliquer à l'acquisition des bâtiments servant à l'habitation de l'exploitant et de son personnel s'ils sont vraiment l'accessoire de l'exploitation ( Son application est réservée aux jeunes agriculteurs qui justifient avoir bénéficié d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt d'installation à moyen terme spécial. Si l'acquisition est réalisée par des époux communs en biens, dont un seul remplit les conditions, le taux réduit ne s'applique que pour moitié. En revanche, si l'acquisition est faite par celui des époux qui remplit les conditions et, ce, alors même que par le jeu du régime matrimonial les immeubles acquis deviendront communs, le taux réduit s'applique pour la totalité ( L'aide doit avoir été obtenue depuis moins de 4 ans, ce délai se calculant de quantième à quantième ( Ce taux réduit ne s'applique qu'aux acquisitions ou fractions d'acquisition ne dépassant pas 99 000 €. Il peut s'appliquer à une acquisition faite en son nom par un jeune agriculteur. Lorsque le prix de vente n'atteint pas ce plafond, la fraction non utilisée pourra bénéficier du tarif réduit au titre d'acquisitions postérieures effectuées par la même personne, à condition qu'elles interviennent au cours des 4 années suivant l'octroi de la dotation. En cas d'acquisitions successives susceptibles de bénéficier du régime de faveur, les actes, autres que le premier, doivent comporter le rappel des acquisitions effectuées par le même acquéreur avec le bénéfice de ce régime de faveur. Pour bénéficier de la taxation réduite, l'acte constatant l'acquisition doit être appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture attestant que l'acquéreur a bénéficié d'une des aides visées par le texte et mentionnant la date d'octroi de cette aide. La production de ce certificat ne peut être postérieure à la formalité de publicité foncière. S'il n'accompagne pas l'acte, les droits sont perçus au taux de droit commun et la perception est définitive. Le remboursement de la dotation ou du prêt d'installation par suite du non-respect de ses obligations par le bénéficiaire entraînera la déchéance du régime de faveur. Celle-ci se traduira par la perception du complément de taxe qui aurait été normalement exigible et de l'intérêt de 0,20 % par mois de retard ( | |||