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Conditions de délivrance du récépissé : notion de « dossier complet »  L'administration est tenue de délivrer un récépissé à l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Saisie d'une demande de titre de séjour, l'administration ne peut refuser de délivrer un récépissé qui vaut autorisation provisoire de séjour. Dans le cas contraire, elle ne peut pas considérer l'étranger comme étant en situation irrégulière au motif qu'il est dépourvu d'un tel document. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une espèce où l'intéressée avait déposé sa demande de titre pendant la période de validité de son visa, où trois rendez-vous successifs lui avaient été fixés par la préfecture, et où elle s'était vu notifier un arrêté de reconduite à la frontière alors qu'elle se présentait pour la troisième fois, au motif qu'elle était en situation irrégulière ( CE, 1er févr. 1995, n° 154329).

Les préfectures interprètent l'article R. 311-4 du Ceseda comme n'obligeant l'administration à délivrer le récépissé qu'en présence d'un dossier complet. Cette interprétation est confirmée par la jurisprudence ( CE, réf., 12 nov. 2001, n° 239794). L'étranger entré en France avec un visa de court séjour à qui la préfecture demande de se présenter aux horaires réservés aux étrangers ne disposant pas d'un titre de séjour dont ils demandent le renouvellement et aux étrangers non munis d'un visa de long séjour, ne peut être considéré comme faisant l'objet d'un refus d'enregistrement de sa demande susceptible de recours. Il ne s'agit pas d'un acte décisoire du préfet susceptible de donner lieu à suspension de son exécution ni à délivrance d'un récépissé ( CE, 17 oct. 2012, n° 360801).

Le ministre de l'intérieur a repris cette interprétation. L'étranger « admis à souscrire une demande » de titre de séjour est celui qui présente un « dossier complet ». L'étranger doit présenter « l'ensemble des documents nécessaires, au vu des dispositions du Ceseda, à justifier de sa situation administrative et pour l'instruction de sa demande » (Circ. 5 janv. 2012, NOR : IOCL1200311C).

La difficulté réside dans la définition du « dossier complet ». Dans une affaire complexe, le préfet avait refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour déposée par un ressortissant turc, conjoint d'un ressortissant français, et de lui délivrer un récépissé. Le préfet invoquait l'absence de transcription du mariage, célébré à l'étranger, sur les registres de l'état civil, la transcription étant à ses yeux une condition de recevabilité de la demande de titre de séjour. Le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel de Nancy ont jugé au contraire que « l'examen de l'existence d'une telle formalité ne constitue pas une condition de forme de l'admission d'une demande de titre de séjour mais une condition de fond sur laquelle il n'appartient qu'au préfet de se prononcer ». Les services de la préfecture étaient dès lors tenus de délivrer le récépissé ( CAA Nancy, 22 déc. 2005, n° 05NC00526).


 par une motivation assez surprenante, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé un refus de délivrer un récépissé « de première demande de titre de séjour », réclamé par le requérant suite à une demande d'admission exceptionnelle au séjour ( C. étrangers, art. L. 313-14). Dans sa décision, la cour déduit de l'article R. 311-4 que la délivrance du récépissé est subordonnée à la condition que l'autorité administrative soit en présence d'une première demande de titre de séjour. Or, en l'espèce, antérieurement à sa demande, l'intéressé avait déjà sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade puis en tant que salarié. Les juges en concluent que, par suite, l'autorité administrative n'était pas tenue de délivrer à l'intéressé un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français ( CAA Paris, 8e ch., 25 nov. 2013, n° 13PA01146). Cette interprétation de l'article  R. 311-4 est contestable. En effet, le récépissé est en principe remis à l'étranger « admis à souscrire une demande », sans qu'il s'agisse nécessairement d'une première demande, et la circulaire du 28 novembre 2012 (point 1.4) relative à l'admission exceptionnelle au séjour prévoit bien la délivrance d'un récépissé de quatre mois dès lors que l'examen du dossier à la lumière des critères de régularisation est positif.

Le tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté), a enjoint au préfet de délivrer, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 € par jour de retard, un récépissé de première demande de titre de séjour autorisant à travailler, à un jeune étranger sous contrat jeune majeur souhaitant suivre un contrat d'apprentissage. Selon le juge, le dossier déposé par le requérant n'était pas incomplet, la circonstance qu'il ait produit un nouveau contrat d'apprentissage en raison de la défection de l'employeur précédent n'étant pas de nature à faire regarder a posteriori son dossier comme ayant été incomplet ( TA Toulouse, ord. réf., 21 déc. 2017, n° 1705588).