| § 2 : | Conditions particulières en cas d'installation individuelle |
71
| Cumul d'activité pour les fonctionnaires ou agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière 1° Principe du non-cumul L'article 25, I de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ( 2° Dérogations au principe Toutefois, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, puis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et leurs décrets d'application ont prévu la possibilité de déroger à ce principe dans certaines circonstances (
Les agents publics peuvent, à condition d'y être autorisés par l'autorité dont ils relèvent, cumuler leurs fonctions avec une activité accessoire, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Les critères du caractère accessoire ne sont précisés ni par la loi ni par le décret et sont donc laissés à l'appréciation de l'autorité qui en autorise l'exercice. L'article 2, 4° du décret du 3 mai 2007, modifié par l'article 2 du décret du 20 janvier 2011, précise que l'activité agricole peut être exercée sous forme individuelle ou au sein d'une société. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé, et ne doit pas porter pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public peut, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, créer ou reprendre une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise, et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. Par suite, ils peuvent exercer une activité agricole, sous forme individuelle ou sous forme sociale (par la détention de parts sociales), dès lors que l'exploitation est entrée dans leur patrimoine par une transmission, à titre gratuit ou onéreux, d'origine familiale. Tel serait par exemple le cas d'un agent qui recevrait une exploitation (ou des parts sociales représentatives d'une société exploitante) d'un membre de sa famille par voie de succession ou de vente. L'agent pourrait en outre, s'il se voit transmettre des parts sociales, occuper une fonction de direction au sein de la société. Dans ce cas, il n'est pas imposé que l'activité agricole conserve un caractère accessoire et l'autorisation de l'administration n'est pas requise.
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. L'exercice de cette activité privée doit se faire dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Elle ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé ( | |||||||