§ 2 : Conditions particulières en cas d'installation individuelle
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Cumul d'activité pour les fonctionnaires ou agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière  

 1°  Principe du non-cumul
 
L'article 25, I de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (L. n° 83-634, 13 juill. 1983 : JO, 14 juill.) dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent donc exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Le non-cumul reste donc le principe.

 2°  Dérogations au principe
 
Toutefois, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, puis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et leurs décrets d'application ont prévu la possibilité de déroger à ce principe dans certaines circonstances ( L. n° 2007-148, 2 févr. 2007 : JO, 6 févr.D. n° 2007-658, 2 mai 2007 : JO, 3 maiL. n° 2009-972, 3 août 2009 : JO, 8 août D. n° 2011-82, 20 janv. 2011 : JO, 22 janv.). Il est donc possible pour un agent public d'exercer des activités agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (v. n°  7), à côté de ses fonctions. Il existe ainsi quatre types de dérogations, de portée et de durée différentes.


 les législations relatives au cumul d'emplois par des agents publics et à l'octroi des aides à l'installation sont indépendantes. En conséquence, la contravention aux règles du cumul d'activité n'est pas, en droit, un motif de refus ni de retrait des aides. Seul le non-respect par le bénéficiaire des aides de son engagement d'exercer la profession agricole, causé par une interdiction ou un retrait d'autorisation par l'autorité administrative dont il relève, serait susceptible de justifier le remboursement des aides perçues.


a) Activité agricole exercée à titre accessoire
 
Les agents publics peuvent, à condition d'y être autorisés par l'autorité dont ils relèvent, cumuler leurs fonctions avec une activité accessoire, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Les critères du caractère accessoire ne sont précisés ni par la loi ni par le décret et sont donc laissés à l'appréciation de l'autorité qui en autorise l'exercice. L'article 2, 4° du décret du 3 mai 2007, modifié par l'article 2 du décret du 20 janvier 2011, précise que l'activité agricole peut être exercée sous forme individuelle ou au sein d'une société. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé, et ne doit pas porter pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 25, I, dernier al.

b) Création, reprise ou poursuite d'une exploitation agricole
 
Le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public peut, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, créer ou reprendre une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise, et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 25, II, 1°

c) Gestion du patrimoine personnel et familial
 
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. Par suite, ils peuvent exercer une activité agricole, sous forme individuelle ou sous forme sociale (par la détention de parts sociales), dès lors que l'exploitation est entrée dans leur patrimoine par une transmission, à titre gratuit ou onéreux, d'origine familiale. Tel serait par exemple le cas d'un agent qui recevrait une exploitation (ou des parts sociales représentatives d'une société exploitante) d'un membre de sa famille par voie de succession ou de vente. L'agent pourrait en outre, s'il se voit transmettre des parts sociales, occuper une fonction de direction au sein de la société. Dans ce cas, il n'est pas imposé que l'activité agricole conserve un caractère accessoire et l'autorisation de l'administration n'est pas requise.


 la dérogation ne s'applique pas si l'exploitation ou les parts sociales ne sont pas la propriété personnelle du candidat mais demeurent la propriété d'un membre de sa famille (père, mère, grands-parents, oncle, etc.) qui les lui donne à bail ou les met à sa disposition.


L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 25, III

d) Agents à temps non complet ou agents de service à temps incomplet
 
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 25, IV

L'exercice de cette activité privée doit se faire dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Elle ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé (D. n° 2007-658, 2 mai 2007, art. 15 et 16).