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Récapitulatif des documents complémentaires requis pour une demande de permis de construire  

Nature ou situation du projetRenseignements ou pièces complémentaires
Bâtiments et secteurs protégés
Immeuble inscrit au titre des monuments historiques( C. urb., art. R. 431-14)
Précisions dans la notice du projet architectural relatives aux matériaux utilisés et aux modalités d'exécution des travaux
Construction existante située dans un site patrimonial remarquable ( C. urb., art. R. 431-14)
Immeuble situé aux abords d'un monument historique ( C. urb., art. R. 431-14)
Opération de restauration immobilière ( C. urb., art. R. 431-14)
Travaux projetés dans un coeur de parc national ( C. urb., art. R. 431-14-1 C. envir., art. R*. 331-19, II)
Précisions dans la notice du projet architectural relatives aux matériaux utilisés et aux modalités d'exécution des travaux
Précisions dans le dossier de demande :
- éléments d'appréciation des conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement
- plan des espaces nécessaires à la réalisation du projet (surfaces, abords, affectation des terrains avoisinants...)
- modalités d'accès des personnes au chantier, de l'approvisionnement, éventuelles autorisations de circulation ou de survol
- mesures de gestion des déchets
- et le cas échéant, présentation du fonctionnement de l'ouvrage réalisé
Contrôle des densités
Construction dont une partie à destination de logements locatifs sociaux aidés en dépassement de COS ( C. urb., art. R*. 431-17)
Précisions du dossier de demande :
- délimitation de la partie de logements sociaux dépassant le COS
- mention de la surface de plancher correspondante
- estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé
- engagement du demandeur (en métropole) à conclure une convention avec un bailleur autre que les organismes HLM et les SEM

Constructions en dépassement de COS conformes aux critères de performance énergétique ou dotées d'équipements de production d'énergie renouvelable ( C. urb., art. R*. 431-18)
Document établi par un organisme habilité à délivrer le label « haute performance énergétique » attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique  
Transfert de COS ( C. urb., art. R*. 431-33)
Contrats ayant procédé aux transferts de COS
Construction dont la densité n'excède pas le seuil minimal de densité instauré par la commune ( C. urb., art. R*. 431-25-1)
Indication dans la demande sur la valeur du terrain sur laquelle la construction doit être édifiée
Coordination avec d'autres dispositions du code de l'urbanisme
Locaux de travail soumis à agrément en Ile-de-France ( C. urb., art. R*. 431-16, g)
Agrément
Redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ( C. urb., art. R*. 431-25-2)
Déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe
Respect de la réglementation thermique ( C. urb., art. R*. 431-16, j, partiel)
Document établi par le maître d'ouvrage, attestant la prise en compte de la réglementation thermique ( CCH, art. R. 111-20-1)
Projets de bâtiments ayant fait l'objet d'une étude de faisabilité technique et économique relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article  L. 111-9, al. 5 du CCH ( C. urb., art. R*. 431-16, j, partiel)
Document attestant la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ( CCH, art. R. 111-20-2)
Projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables pouvant être autorisés en dépit des règles d'urbanisme applicables ( C. urb., art. R*. 431-18-1)
Document par lequel le pétitionnaire s'engage à installer des dispositifs écologiquement performants au sens de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et donc conformes aux dispositions de l'article R.111-23, 2° du même code
Espaces remarquables du littoral ( C. urb., art. R*. 431-16, h) :
- aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières

- constructions exigeant la proximité immédiate de l'eau liées aux activités de pêche, culture marine ou lacustre, conchyliculture, saliculture et élevage d'ovins de prés salés

Notice précisant l'activité économique devant être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article  R. 121-5 du code de l'urbanisme
Opération soumise à une étude de sécurité publique ( C. urb., art. R*. 431-16, i)
Étude de sécurité publique
Projet ayant fait l'objet d'une concertation préalable au dépôt de demande en application de l'article L. 300-2 ( C. urb., art. R*. 431-16, m)
Bilan de la concertation et le document établi par le maître d'ouvrage pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan
Non-réalisation des aires de stationnement imposées par le PLU sur le terrain du projet ( C. urb., art. R*. 431-26)
- Plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et plan des constructions ou aménagements correspondants

OU
- promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition (éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis)

Démolition préalable de bâtiments   ( C. urb., art. R*. 431-21)
Justification du dépôt de la demande de permis de démolir
OU
Demande portant à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Construction sur un terrain inclus dans un lotissement ( C. urb., art. R*. 431-22)
- Certificat du lotisseur indiquant la surface de plancher constructible sur le lot ( C. urb., art. R*. 442-11, al. 1er)

- Certificat indiquant la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité lorsque le versement pour sous densité est institué dans le secteur d'implantation ( C. urb., art. R*. 442-11, al. 2)

Construction sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager ( C. urb., art. R*. 431-22-1)
- Certificat du lotisseur attestant l'achèvement des équipements desservant le lot quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ( C. urb., art. R*. 442-18, al. 4)

- Attestation valant accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée ( C. urb., art. R*. 442-21)

Permis groupé obtenu avant l'achèvement des travaux ( C. urb., art. R*. 431-24)
- Plan de division
- Projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs lorsque des voies ou espaces communs sont prévus (sauf soumission au statut de la copropriété ou conclusion avec la commune ou l'EPCI d'une convention de transfert de la totalité des voies et espaces communs à l'achèvement des travaux)

Construction en ZAC ( C. urb., art. R*. 431-23)
Terrain ayant fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage :
- copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain indiquant le nombre de m2 de surface de plancher autorisée sur la parcelle cédée
- copie des dispositions du cahier des charges fixant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone (si elles existent)

Terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage :
- convention conclue entre la commune ou l'EPCI et le constructeur précisant les conditions de sa participation au coût d'équipement de la zone

Construction dans une opération d'intérêt général ( C. urb., art. R*. 431-23-1)
Le cas échéant, attestation, de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendre en charge l'intégralité des travaux
Construction dans le périmètre d'un projet urbain partenarial ( C. urb., art. R*. 431-23-2)
Extrait de la convention précisant le lieu du PUP et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement
Institution d'une servitude de cour commune sur les terrains voisins ( C. urb., art. R*. 431-32)
Contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes
Emplacements réservés et secteurs comprenant des catégories de logements imposées par le PLU ( C. urb., art. R*. 431-16-1)
Tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu
Secteurs dans lesquels les programmes de logement doivent comporter une proportion de logement d'une taille minimale fixée par le PLU ( C. urb., art. R. 431-16-2)
Tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu
Coordination avec une autre législation
Dépendance du domaine public ( C. urb., art. R*. 431-13)
Accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Projet relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ( C. urb., art. R*. 431-16, a)
Étude d'impact ou décision de dispense rendue par l'autorité environnementale
Projet nécessitant une étude d'impact actualisée au sens de l'article L. 122-1-1, III, du code de l'environnement ( C. urb., art. R*. 431-16, b, mod. par D. n° 2016-1110, 11 août 2016, art. 9)
Étude d'impact actualisée
Avis de l'autorité environnementale compétente
Avis des collectivités locales et EPCI intéressés par le projet
Réalisation ou réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif ( C. urb., art. R*. 431-16, d)
Document attestant de la conformité de l'installation d'assainissement aux prescriptions réglementaires ( CGCT, art. L. 2224-8)
Défrichement ( C. urb., art. R*. 431-19)
Copie de la lettre d'information adressée par le préfet au demandeur
Autorisation d'exploitation commerciale ( C. urb., art. R*. 431-27)
Copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet
Autorisation d'un équipement commercial d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m2 dans une commune de moins de 20 000 hab. ( C. urb., art. R*. 431-27-1)
Notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente
Autorisation de création de salle de cinéma ( C. urb., art. R*. 431-28)
Copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.
Zones de sismicité ( C. urb., art. R*. 431-16, e) :
- immeubles dont le dernier étage est à plus de 8 m en zones II et III,

- bâtiments de la classe C (risque élevé) et établissements de santé en zones Ia, Ib, II et III

Attestation du contrôleur technique qu'il a informé le maître d'ouvrage sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues à l'article L. 563-1 du code de l'environnement
Mesure de gestion de la position d'un terrain ayant accueilli une ICPE mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement ( C. urb., art. R*. 431-16, l)
Document établi par un bureau certifié dans les domaines des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ( C. envir., art. L. 556-1)
Secteur d'information sur les sols ( C. urb., art. R*. 431-16, n)
Attestation établie par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sol et sa prise en compte dans la conception de la construction ( C. envir., art. L. 556-2)
Risques : constructions subordonnées à la réalisation d'une étude préalable par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers (approuvés ou rendus opposables) ou un plan de prévention des risques technologiques approuvé ( C. urb., art. R*. 431-16, f)
Attestation de l'architecte du projet ou un expert agréé :
- certifiant la réalisation de l'étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation
- constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception

Installations classées ( C. urb., art. R*. 431-20)
Justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration au titre des installations classées
Immeubles de grande hauteur ( C. urb., art. R*. 431-29)
- Récépissé du dépôt préfecture du dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du CCH
Établissements recevant du public ( C. urb., art. R*. 431-30)
- un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité des personnes handicapées comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 111-19-18 et R. 111-19-19 du CCH
- un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du CCH
Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ( C. urb., art. R*. 431-31)
Note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces derniers sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées
Dérogation aux règles de construction pour les projets de surélévation en zone tendue ( C. urb., art. R*. 431-31-1)
Demande de dérogation au titre de l'article L. 111-4-1 du CCH dont le contenu et les modalités d'instruction sont fixés à l'article R. 111-1-2 du même code
Dérogation aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux particulièrement créatifs ou innovants ( C. urb., art. L. 151-29-1), pour les travaux d'isolation extérieure ( C. urb., art. L. 152-5) ou pour les projets de constructions en zones tendues ( C. urb., art. L. 152-6 et R*. 431-31-2)
Note précisant la nature de la ou des dérogations demandées en justifiant, pour chacune d'entre elles, du respect des objectifs et des conditions posés par le code de l'urbanisme
Site Natura 2000 ( C. urb., art. R*. 431-16, c)
Dossier d'évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000, sauf si le dossier comprend déjà une étude d'impact ( C. envir., art. R. 414-23)
Immeuble collectif de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de surface dans une commune frappée d'un constat de carence en matière de réalisation de logement sociaux ( C. urb., art. R*. 431-16-3)
Tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du CCH, hors logements financés par un prêt locatif social
(1) Ou engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable assorti d'une attestation de conformité des équipements aux prescriptions, établie par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du CCH.
(2) Concerne également la demande de permis d'aménager.


 C. urb., art. R*. 431-13 à R. 431-33