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Écrire à la rédaction
Forme de la notification de l'ordonnance d'expropriation  Depuis le 1er janvier 2015, s'applique sans ambiguïté le principe selon lequel la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles  675 à 682 du code de procédure civile ( C. expr., art. R. 311-30, al. 1er). L'ordonnance d'expropriation doit donc être notifiée par voie de signification.


 sous l'empire de l'ancien code, un défaut d'harmonisation des textes (v. n°  646), avait permis à la Cour de cassation d'admettre que la notification de l'ordonnance soit valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et puisse faire courir le délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation ( Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.115, n° 346 FS - P + B). La rédaction du nouvel article R. 311-30 du code de l'expropriation ne permet plus cette interprétation.

La notification de l'ordonnance d'expropriation doit reproduire les termes :

- de l'article L. 223-1 du code de l'expropriation (qui indique que l'ordonnance ne peut être attaquée que par un recours en cassation : v. n°  506) ;
- et des articles  612 et  973 du code de procédure civile qui précisent respectivement le délai pour exercer un pourvoi en cassation et la nécessité de se faire assister par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

 C. expr., art. R. 221-8, al. 2

 avant le 1er janvier 2015, cette disposition figurait à l'article R**. 12-5, alinéa 2, de l'ancien code de l'expropriation.