Titre 6 : Marchands de biens et lotisseurs
211

Écrire à la rédaction
Incidences de la réforme de la TVA immobilière sur le régime des marchands de biens  A l'occasion de la mise en conformité du régime de la TVA immobilière avec le droit communautaire (v. n°  1), le législateur a été amené à modifier le régime des marchands de biens sur plusieurs points : voir nos  212 et suivants.


 le marchand de biens s'entend de la personne qui, habituellement, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrit, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ( CGI, art. 35, I, 1°).
Le lotisseur s'entend de la personne qui réalise une opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a pour effet la division, en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ( C. urb., art. L. 442-1).