Délit d'entrave

 Chapitre 1 Caractéristiques du délit d'entrave

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Écrire à la rédaction
Éléments constitutifs du délit d'entrave  Comme toute infraction, le délit d'entrave est constitué de 3 éléments :

- l'élément légal (v. nos  2, 10, 13 et 18) : seule la méconnaissance d'un texte légal peut donner lieu à sanction pénale : voir n°  2. Néanmoins, la méconnaissance d'une disposition conventionnelle concernant les IRP peut également être constitutive d'un délit d'entrave lorsqu'il s'agit d'un accord collectif étendu et lorsque la loi a prévu qu'un accord collectif pouvait déroger aux dispositions légales ou réglementaires. En effet, l'article L. 2263-1 du code du travail stipule que « lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires », les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause ;
- l'élément matériel. Il s'agit de définir le comportement interdit : voir n°  4 ;
- l'élément intentionnel. Pour être passible de sanction pénale, il faut prouver que l'employeur avait la volonté d'accomplir l'acte interdit. En matière de délit d'entrave, l'élément moral n'a pas à être prouvé en lui-même mais est présumé à partir de la constatation de l'élément matériel, le juge considérant que le fait d'avoir accompli tel acte impliquait une intention coupable : voir n°  3.