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Régime de frais de santé  Les entreprises ou groupes d'entreprise ayant mis en place un régime de frais de santé avant la date d'extension de l'accord du 4-11-2015 ne sont pas tenus d'appliquer le régime prévu ci-après.



 1°  Champ d'application de l'accord 

ActivitéCode NAF
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail ; Fabrication de parquets et lambris en lames ; Poteaux, traverses, bois injectés ; Fibres de bois ; Farine de bois
20.1 A  
Application de traitement des bois
20.1 B  
Bois de placages, placages tranchés et déroulés
20.2 Z  
Fabrication de parquets assemblés en panneaux ; Moulures, baguettes
20.3 Z  
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs...) ; Emballages légers en bois, boîtes à fromage ; Palettes ; Tourets
20.4 Z  
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)
20.5 A  
Fabrication d'articles en liège
20.5 C  
Production de charbon de bois
24.1 G  
Panneaux de fibragglos
26.6 J  
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping ; Articles de pêche (pour les cannes et lignes)
36.4 Z  
Commerce de détail de liège et articles en liège
51.4 S  
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux (opérations supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois) ; Commerce de gros de liège et articles de liège
51.5 E  
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses (même constituant des parties de machines), de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux ; de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, fabrication de brosses à habits et à chaussures
32.91 Z  
(1) En référence à la nomenclature INSEE de 2003.
(2) En référence à la nomenclature INSEE de 2008.

Sont exclues les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

 2°  Organisme assureur : absence d'organisme recommandé.

 3°  Bénéficiaires : tous les salariés ayant 2 mois d'ancienneté [condition d'ancienneté exclue de l'extension ( Arrêté du 7-4-2017, JO 15-4-2017)].


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ci-après).


 4°  Cotisation : taux non fixé. Cotisation répartie à hauteur de 50 % minimum à la charge de l'employeur et de 50 % maximum à la charge du salarié.


 le salarié peut étendre la couverture des frais de santé à ses ayants droit ou souscrire des garanties optionnelles, la cotisation est alors à sa charge exclusive.

Pour les salariés à employeurs multiples (travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs relevant du champ d'application de l'accord), la cotisation est due par le salarié et un seul de ses employeurs. Cet employeur est celui auprès duquel le salarié acquiert en premier la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié.

 5°  Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la SS.

 Accord du 4-11-2015 étendu par arrêté du 7-4-2017, JO 15-4-2017, applicable à compter du 1-1-2016