§ 2 : Prestations
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Prestations  La convention APL définit les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait, non prises en compte au titre des charges récupérables (blanchisserie, restauration, fourniture du mobilier, etc.). Elle fixe également les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément. Ces prestations ne sont dues que si elles sont effectives. Leur prix doit être affiché dans l'établissement.

Dans les établissements pour personnes âgées non habilités à l'aide sociale, les prestations, hors redevance, sont définies dans le contrat de séjour ( CASF, art. L. 342-2 et s.). Ce contrat fixe, notamment, les prestations offertes, leur prix et leur condition de facturation. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté ministériel (v. l'étude Tarification du Dictionnaire Permanent Action sociale).

 CCH, art. R. 353-159, III, ann. 1, art. 12 CCH, art. R. 353-159, III, ann. 2, art. 12

Sur la facturation de la consommation d'eau excédentaire au titre des prestations, voir n°  46.