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Écrire à la rédaction
Octroi de délais de paiement (loi ALUR)  Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article  1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article  1343-5 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.


 depuis le 1er octobre 2016, la référence aux articles  1244-1 et  1244-2 a été remplacée, respectivement, par une référence au premier alinéa de l'article  1343-5 puis au quatrième alinéa de ce même texte ( Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 6, XXXVII).

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

 L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24, V, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 27, I

Il convient de ne pas oublier de demander au juge la déchéance du terme car il la prononce rarement spontanément. Il faut également lui réclamer de statuer sur le sort du loyer courant qui doit être réglé à son exigibilité, indépendamment des causes du commandement.

La Cour de cassation, dans un avis du 16 février 2015, a considéré que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de 3 ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 ( Cass. avis, 16 févr. 2015, n° 15002P). Cet avis n'est pas une décision juridictionnelle et l'on ne saurait préjuger de la position de la Cour de cassation saisie par les moyens précis d'un pourvoi faisant état de sa contrariété avec les mesures transitoires adoptées par le législateur dans les lois ALUR puis Macron (v. nos  3 et s.).