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| Consultations préalables de 4 instances par le préfet L'instruction des demandes, c'est-à-dire l'enquête sur la réalité des motifs présentés se fait au cas par cas, au regard des éléments avancés par l'établissement demandeur.
Le préfet doit obligatoirement consulter :
| | - le conseil municipal, et, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre ; - la Chambre de commerce et d'industrie : l'instance consultée est la commission chargée du commerce, la teneur de l'avis de la chambre étant communiquée par le président de la chambre de commerce et de l'industrie à l'autorité préfectorale ; - la chambre des métiers ; - les syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune : les syndicats à consulter sont les syndicats patronaux et salariés de la localité. Cette définition doit être entendue largement : l'avis sollicité au sujet d'un seul établissement étant de nature à intéresser tous les établissements plus ou moins similaires. En l'absence de tels syndicats dans la localité considérée, doivent être saisies les organisations syndicales intéressées représentatives au niveau départemental. | En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui font l'objet de la demande n'excède pas 3, les avis préalables ne sont pas requis.
C. trav., art. L. 3132-21
Les avis doivent être donnés, par écrit, dans le délai d'un mois.
C. trav., art. R. 3132-16
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis ayant été demandé conformément à la loi, le préfet peut passer outre et statuer sur la demande. Pour la consultation du conseil municipal, ce délai d'un mois ne court qu'à partir du moment où celui-ci est à même d'émettre l'avis sollicité, c'est-à-dire lorsqu'il se trouve en session.
Le délai légal d'un mois dans lequel ces avis doivent être donnés n'est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, la méconnaissance de ce délai ne peut être utilement invoquée pour contester la légalité d'un arrêté préfectoral rejetant une demande de dérogation à la fermeture dominicale.
CE, 16 juin 1995, n° 158087
Au reçu des avis des instances consultées ou, à défaut, au-delà du délai d'un mois, le préfet statue par un arrêté motivé qui est notifié dans un délai de 8 jours à l'établissement demandeur.
C. trav., art. R. 3132-16
La motivation de l'arrêté doit être suffisante. L'arrêté préfectoral doit énumérer les conditions de fait et de droit qui justifient la décision.
CE, 16 mars 1988, n° 54475 |