184

| Exonérations spécifiques de CFE et de CVAE Les mesures d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, corrélativement, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en faveur des organismes sans but lucratif présentent toutes, en principe, un caractère permanent. Sont notamment exonérés :
| | - les organismes en charge de l'organisation des professions agricoles (v. n° 185) ; - les syndicats professionnels (v. n° 315) ; - les organismes de jardins familiaux (v. n° 351) ; - les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants. |
| les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises ne sont pas imposables à la taxe d'habitation ( CGI, art. 1407, II, 1°) (v. n° 225).
|
|