50

| Interprétation de la notion de menace à l'ordre public par le juge administratif La notion de menace pour l'ordre public fait l'objet d'une interprétation large.
La majorité des décisions concernent le renouvellement de la carte de séjour temporaire, la menace pour l'ordre public étant plus souvent opposée à des étrangers qui résident déjà en France depuis un certain temps. Toutefois, les agissements qui font obstacle au renouvellement d'une carte feront a fortiori obstacle à sa première délivrance. Ainsi, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » a été refusée à une Rwandaise ayant pris part à la préparation du génocide rwandais en raison de la menace à l'ordre public que représentait sa présence en France ( CE, 5 juin 2013, n° 366219).
Il a de même été jugé, par exemple, que l'administration n'avait pas commis d'illégalité en refusant la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour :
| | - à des étrangers qui s'étaient rendus coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ( CE, 7 juin 1995, n° 139054) ; - à un étranger condamné pour port d'arme illégal ( CE, 31 janv. 1996, n° 148123) ; - à un étranger condamné à quatre mois de prison avec sursis pour exercice d'une activité d'exploitation à but lucratif sans immatriculation au Registre du commerce et emploi irrégulier de main-d'oeuvre étrangère ( CE, 10 juill. 1996, n° 158607) ; - à un étranger condamné pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers et travail dissimulé ( CAA Lyon, 6e ch., 24 sept. 2009, n° 09LY00555 CAA Douai, 3e ch., 1er avr. 2010, n° 09DA01302) ; - au responsable du culte islamique de Metz qui incitait les fidèles à soutenir les mouvements islamistes intégristes et tenait des propos discriminatoires à l'égard des adeptes des autres religions ( CE, 22 janv. 1997, n° 163690) ; - à un étranger qui s'est rendu coupable à deux reprises de trafic de stupéfiants ainsi que d'usurpation d'identité ( CE, 17 oct. 2003, n° 249183 : AJDA 2003, p. 2025, chr. Donnat et Casas) ; - à un étranger qui s'était rendu coupable d'escroqueries, de falsification de chèques et autres délits de même nature pour lesquels il avait été condamné à dix mois de prison avec sursis ( CAA Lyon, 4e ch., 12 oct. 2006, n° 02LY00441). | En revanche, l'administration commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire :
| | - à un étranger condamné quatre ans auparavant pour des actes de violence volontaire avec usage d'une arme à dix mois d'emprisonnement dont neuf avec sursis et qui n'a plus fait l'objet depuis d'aucune condamnation ( CAA Paris, 29 avr. 1997, n° 96PA00425) ; - à un étranger condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription au casier judiciaire, pour violence sur agent de la force publique ( CE, 23 sept. 1998, n° 170177) ; - à un étranger qui avait été condamné, dix-neuf mois avant le refus de renouvellement de son titre de séjour, à une peine de prison de huit mois avec sursis pour recel de bien provenant d'un vol et usage d'un chèque contrefait et falsifié ( CAA Paris, 5e ch., 31 mars 2008, n° 07PA04200). | Par ailleurs, le simple fait qu'une procédure judiciaire ait été engagée contre l'intéressé ne peut motiver légalement un refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire dès lors que les faits qui la justifient ne sont ni établis, ni qualifiés sur le plan pénal : un tel refus est entaché d'erreur de droit ( CAA Paris, 1er avr. 1997, n° 96PA01348).
|