Cadres

Avertissement

La présente étude est spécialement consacrée au statut juridique des cadres dans l'entreprise.

Sur la retraite et la prévoyance de cette catégorie de personnel, se reporter aux études «Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO», «Prévoyance en entreprise» et «Retraite supplémentaire des salariés».



 Chapitre 1 Les cadres dirigeants

Section 1 : Définition du cadre dirigeant
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Critères du cadre dirigeant définis par le code du travail  Le code du travail définit les cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ».

 C. trav., art. L. 3111-2

En conséquence, la classification d'un cadre dans la catégorie des cadres dirigeants ne peut s'opérer que s'il y a cumul des trois critères suivants :

- la présence de responsabilités importantes dans l'exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;


 soumettre un salarié à un horaire de travail de 39 heures dans son contrat de travail est a priori incompatible avec la qualité de cadre dirigeant. C'est alors à l'employeur de démontrer que ce n'est pas le cas ( Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.679).

- un pouvoir de décision largement autonome ;
- un niveau élevé de rémunération.

Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-46.208, n° 7 FS - P + B Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-13.866