Base de données économiques et sociales |
| La base de données économiques et sociales rassemble au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel. Les consultations dont le support de préparation est contenu dans cette base de données sont traitées dans l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions». La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen a modifié en profondeur les consultations du CE, et a donné un rôle central à la base de données économiques et sociales. Depuis le 1er janvier 2016, les rapports et informations périodiques disparaissent en tant que tels mais leurs informations sont reprises dans la BDES. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne remet pas en cause l'existence de la BDES mais introduit plus de souplesse dans sa mise en oeuvre. L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 donne la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir de nombreuses modalités liées à la BDES. Cet accord peut être signé depuis le 23 septembre 2017 et s'applique aux instances actuelles (CE et CHSCT). Les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 restent provisoirement applicables, ce qui conduit à la juxtaposition des références antérieures et postérieures à l'ordonnance. Les articles modifiés par les ordonnances, c'est-à-dire ceux concernant le CSE sont systématiquement placés après les articles maintenus provisoirement en vigueur concernant le CSE et les délégués du personnel (ou à la DUP). |
| Présentation |
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| Regrouper les informations des IRP au sein d'une base unique 1° Ani du 11 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013 C'est lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qu'il a été décidé de négocier sur la sécurisation de l'emploi. Après un peu plus de 3 mois de négociation, un accord national interprofessionnel (Ani) a été signé le 11 janvier 2013 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Dans ce cadre, la base de données économiques et sociales a été créée. L'Ani a ensuite été transposé fidèlement dans le code du travail par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi. L'Ani a défini la base de données comme une « information économique et sociale (qui) remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres. Elle revêt un caractère prospectif en portant sur les 3 années suivant celle au cours de laquelle elle est établie. Elle est mobilisable à tout moment aussi bien par les IRP et les délégués syndicaux dans le cadre de leurs attributions, que par l'employeur ». Puis, l'Ani mentionne que la base de données « est le support de préparation par l'employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences », c'est-à-dire de la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Enfin, l'Ani, comme la loi, exclut de la base de données les informations nécessaires aux consultations ponctuelles. La loi, en reprenant l'économie de l'Ani, a créé, avec la base de données, un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations périodiques du comité d'entreprise, et plus largement des représentants du personnel puisque délégués syndicaux et membres du CHSCT y ont également accès. Un décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 et une circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 apportent les précisions pratiques quant à la mise en place, l'actualisation et au contenu de cette base de données économiques et sociales. La circulaire du 18 mars 2014 résume l'esprit de la réforme. Elle explique que la création d'une base de données dans chaque entreprise permettra de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au comité d'entreprise de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, cette base améliorera ainsi la lisibilité de ces informations, favorisera leur appropriation et des échanges constructifs entre les représentants élus et la direction de l'entreprise. 2° Loi du 17 août 2015 La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen renforce encore le rôle de la BDES. Créée en 2013 autour de la consultation sur les orientations stratégiques, elle était destinée dès le départ à être le coeur des informations et consultations périodiques des IRP en général et du CE en particulier. La loi du 17 août 2015 franchit ce pas, faisant de la BDES le support de toutes les consultations périodiques du CE, celles-ci ayant été regroupées en 3 grands blocs par cette même loi (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l'entreprise, v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»). A cet effet, les rapports et informations périodiques ont disparu en tant que tels depuis le 1er janvier 2016, mais ces informations doivent être intégrées dans la BDES. D'autre part, également depuis le 1er janvier 2016 :
3° Ordonnance du 22 septembre 2017 L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise réorganise le code du travail selon la nouvelle architecture visant à distinguer l'ordre public, le champ de la négociation et les dispositions supplétives. Dans ce cadre, un accord d'entreprise peut être négocié sur de nombreuses modalités liées à la BDES et non plus seulement sur l'enrichissement de la BDES comme c'était le cas avant les ordonnances. Si aucun accord collectif n'est signé, des dispositions supplétives s'appliqueront. Celles-ci reprennent exactement les dispositions de l'article L. 2323-8 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Des dispositions d'ordre public liées à la BDES ont été mises en place. Ces dispositions ne peuvent faire l'objet d'aucun aménagement par accord collectif. | |||||