220

| Résiliation de l'ensemble des contrats chez un même assureur L'assureur peut résilier l'ensemble des contrats souscrits chez un même assureur avant leur date d'expiration, si ce dernier a précédemment résilié un des contrats de l'assuré après sinistre ( C. assur., art. R*. 113-10).
L'assuré dispose d'un mois à compter de la notification par l'assureur de la résiliation de la police sinistrée pour exercer sa faculté de résiliation. La résiliation des autres contrats prend effet un mois à compter de la date de notification à l'assureur (date figurant sur le cachet de la poste).
|