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  <date>2018-09-03T09:17:34.064Z</date>
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    <raison>FIDUCIAIRE EXPERTISE CONSEILS  </raison>
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    <tocTitle>309 - Arrêté d'extension ou d'élargissement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Conventions et accords collectifs</docTitle>
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  <message type="question" objet="CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS">Bonjour, Dans l'étude CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS, il me semble que vous ne traitez pas explicitement le cas suivant : lorsqu'un accord de branche fixe une date d'application mais que l'extension intervient postérieurement à la date d'application prévue. La question pourrait se poser si dans ce cas l'application est rétroactive à la date prévue par l'accord ou si l'accord n'est applicable qu'à partir de l'extension par les entreprises non adhérentes à un syndicat signataire. Pourriez-vous SVP traiter ce sujet ? Merci. Cordialement.</message>
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