| § 1 : | Transmission de la demande de paiement successivement au titulaire du marché et au pouvoir adjudicateur |
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| Envoi de la demande de paiement au titulaire du marché Pour le Conseil d'État, le sous-traitant ne peut pas se dispenser de cette formalité, et ce même si l'entrepreneur principal est placé en liquidation judiciaire ( A compter de la signature de l'accusé réception ou du récépissé, le titulaire du marché dispose d'un délai de 15 jours pour examiner la demande : voir n° 95. Le non-respect de cette procédure par le sous-traitant ne rend pas pour autant sa demande de paiement direct irrecevable. Il ne saurait être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que si le pouvoir adjudicateur justifie que, faute d'avoir été saisi en temps utile, il a été amené à payer dans des délais normaux l'entreprise principale ( Cette demande n'a plus à être assortie des pièces justificatives du paiement comme c'était le cas sous le régime antérieur. Dorénavant, c'est l'acheteur public qui envoie les factures au titulaire du marché : voir n° 93. | |||