Titre 5 : Les attributions du CSE
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Attributions spécifiques du code du travail inchangées  Hors les spécificités résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 (v. nos  151 et s.), les nombreuses attributions du CE et du CHSCT résultant d'autres parties du code du travail restent applicables dans les mêmes conditions.



 1°  En matière de santé et de sécurité
 
Les nombreuses attributions du CHSCT et du comité d'entreprise dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail prévues principalement dans la quatrième partie du code du travail relèvent maintenant du CSE. Citons notamment (liste non-exhaustive) :

- désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ( C. trav., art. R. 4644-1), ou désignation d'un intervenant en prévention des risques professionnels ( C. trav., art. L. 4644-1) ;
- conditions de mise à disposition et d'utilisation des équipements de protection individuelle ( C. trav., art. R. 4323-97) ;
- consultation sur la formation à la sécurité ( C. trav., art. L. 4143-1), et la formation renforcée à la sécurité ( C. trav., art. L. 4154-2) ;
- attributions concernant le service de santé au travail ( C. trav., art. L. 4741-11, L. 4624-9, L. 4525-1, R. 4623-5), notamment (attributions du CHSCT et du comité d'entreprise) ;
- travaux réalisés par une entreprise extérieure ( C. trav., art. R. 4511-11) ;
- mise à disposition du document unique d'évaluation des risques ( C. trav., art. R. 4121-4) ;
- attributions en cas de constat de situation dangereuse par l'inspecteur du travail ( C. trav., art. R. 4721-7 et R. 4721-8) ;
- consultation sur le plan d'action en matière de pénibilité, le cas échéant ( C. trav., art. L. 4162-2) ;
- différentes attributions en matière de :
• risques chimiques ( C. trav., art. R. 4412-87, R. 4412-91, R. 4412-92, R. 4412-105 et R. 4412-118) ;
• risques biologiques ( C. trav., art. R. 4425-2) ;
• risques d'exposition au bruit ( C. trav., art. R. 4433-6 et R. 4433-4) ;
• risques d'exposition aux rayonnements ( C. trav., art. R. 4451-36, R. 4451-77, R. 4451-112 et R. 4451-11 et s.) ;
• risques d'expositions aux champs électromagnétiques ( C. trav., art. R. 4453-16, R. 4453-14, R. 4453-21 et R. 4453-28) ;
• risque pyrotechnique ( C. trav., art. R. 4462-4, R. 4462-3 et s., R. 4462-32 et R. 4462-35) ;
• bâtiment et génie civil ( C. trav., art. R. 4532-73, R. 4532-50, R. 4532-69, R. 4532-80, R. 4532-94 et R. 4534-148) ;
• risque d'exposition aux vibrations mécaniques ( C. trav., art. R. 4433-4) ;
• installations nucléaires ( C. trav., art. R. 4523-2 et s.).

 2°  Autres domaines
 
Les nombreuses attributions spécifiques du CE prévues dans d'autres parties du code du travail relèvent désormais du CSE. Citons notamment les attributions en matière (liste non-exhaustive) :

- de service social du travail, le cas échéant ( C. trav., art. D. 4631-1 et s.) ;
- de règlement intérieur de l'entreprise ( C. trav., art. L. 1321-1 et s.) ;
- de temps de travail (horaires individualisés, durées maximales de travail, repos compensateur, etc.) ( C. trav., art. L. 3121-48, D. 3121-5, L. 3121-21 et L. 3121-37) ;
- d'activité partielle (chômage partiel) ( C. trav., art. R. 5122-2 et R. 5122-4) ;
- de congés payés ( C. trav., art. L. 3141-16) ;
- d'épargne salariale ( C. trav., art. L. 3332-5, L. 3313-2 et D. 3323-13).