8

| Salarié bénéficiant du congé de formation économique Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Mais le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution au dialogue social.
C. trav., art. L. 2145-6 Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017 : JO, 23 sept. |