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| Personnes susceptibles d'être inscrites Les personnes visées par l'inscription sur la base de données sont les suivantes :
| | - les agriculteurs sous statut de salariés agricoles sans lien de subordination au sein de la société qui les emploie : dirigeants de SA ou de SAS ou gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital social avec les membres de leur famille (conjoint, partenaire lié par un PACS, enfants mineurs non émancipés) ( C. rur., art. L. 722-20, 8°) ; - les exploitants exerçant à titre principal, exclusif ou secondaire : exploitants pluriactifs ; - les jeunes bénéficiant du dispositif d'installation progressive sous réserve d'atteindre l'activité minimale d'assujettissement et d'être affiliés au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles ( C. rur., art. L. 330-2 et L. 722-5) ; - les exploitants bénéficiant d'un avantage retraite auprès d'un autre régime ainsi que les cotisants solidaires dont l'activité est comprise entre 1/5e et 1/2 AMA (ou entre 150 et 1 200 heures) ; - et, sous condition de maîtriser l'outil de production et de détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société qui les emploie, les dirigeants de SA et de SAS ou gérants de SARL majoritaires affiliés en qualité de non-salariés. |
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