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Forfait social  Lors de la mise en oeuvre, par la loi de financement pour 2009, du forfait social, le texte prévoyait l'exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée du mandat, par un renvoi général à l'alinéa correspondant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La loi de financement pour 2013 a modifié la rédaction de cet article en énumérant les indemnités exclues du forfait social (v. n°  11). Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires n'étaient plus visées dans cette exclusion.

A ce titre, elles sont en principe soumises au forfait social, selon les règles de droit commun.

L'assiette du forfait social est constituée par les rémunérations et gains assujettis à la CSG et exclus des cotisations de sécurité sociale. Pour être assujetties, les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires ne devraient donc pas dépasser la valeur de 5 fois le plafond annuel. La fraction soumise au forfait social correspondrait alors à deux fois le plafond annuel.

En pratique, compte tenu des montants attribués aux anciens dirigeants, les indemnités dépassent toujours la valeur des 5 plafonds, et la question du forfait social ne se pose pas.

 CSS, art. L. 137-15