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Condition de ressources des accédants occupants  Lorsque le logement vendu est destiné à être occupé personnellement par son acquéreur, la vente ne peut intervenir que si cet acquéreur dispose de ressources inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du CCH augmentées de 11 %. Ainsi, les ressources de l'accédant occupant qui signent un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente depuis le 1er janvier 2015 ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources applicables aux logements intermédiaires (identiques aux plafonds du dispositif Pinel) augmentés de 11 %. Cette condition de ressources est appréciée pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile ( CCH, art. R. 443-34, IIArr. 3 mai 2002, NOR : EQUU0200768A, art. 1er, mod. par arr. 20 oct. 2010, NOR : DEVU1012109A, art. 1er).

Les logements ainsi vendus ne doivent pas représenter plus de 25 % des logements vendus par l'organisme pour faire partie des services d'intérêt général : voir n°  115.

Pour le calcul des ressources, il est tenu compte de la somme des revenus fiscaux de référence ( CGI, art. 1417, IV, 1°) de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition. Lors de la signature de l'acte de réservation ou de vente, l'acquéreur doit fournir l'avis d'impôt sur le revenu correspondant à cette période pour chacune des personnes constituant le ménage. L'avis d'imposition de la dernière année peut toutefois être pris en compte s'il est disponible (Arr. 3 mai 2002, NOR : EQUU0200768A, art. 2 et 3).

Depuis le 1er janvier 2018, les ressources de l'accédant ne doivent pas dépasser les montants suivants calculés par nos soins (plafonds du dispositif Pinel + 11 %) :




Plafonds de ressources en accession sociale pour 2018

Composition du ménagePlafonds de ressources en fonction du zonage  
Zone A bisZone AZone B1Zones B2 et C
Personne seule
41 634
41 634
33 935
30 542
Couple
62 224
62 224
45 317
40 785
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge
81 569
74 798
54 498
49 048
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge
97 388
89 595
65 790
59 212
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge
115 873
106 064
77 395
69 656
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge
130 387
119 355
87 223
78 500
Par pers. supplémentaire
+ 14 527
+ 13 299
+ 9 730
+ 8 756
(1) Conformément à l'article R. 304-1 du CCH, le zonage applicable est celui de l'arrêté du 1er août 2014 (Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A, art. 3, 11° et ann. 1 et 2 : JO, 6 août).