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| Condition de ressources des accédants occupants Lorsque le logement vendu est destiné à être occupé personnellement par son acquéreur, la vente ne peut intervenir que si cet acquéreur dispose de ressources inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du CCH augmentées de 11 %. Ainsi, les ressources de l'accédant occupant qui signent un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente depuis le 1er janvier 2015 ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources applicables aux logements intermédiaires (identiques aux plafonds du dispositif Pinel) augmentés de 11 %. Cette condition de ressources est appréciée pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile ( CCH, art. R. 443-34, II Arr. 3 mai 2002, NOR : EQUU0200768A, art. 1er, mod. par arr. 20 oct. 2010, NOR : DEVU1012109A, art. 1er).
Les logements ainsi vendus ne doivent pas représenter plus de 25 % des logements vendus par l'organisme pour faire partie des services d'intérêt général : voir n° 115.
Pour le calcul des ressources, il est tenu compte de la somme des revenus fiscaux de référence ( CGI, art. 1417, IV, 1°) de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition. Lors de la signature de l'acte de réservation ou de vente, l'acquéreur doit fournir l'avis d'impôt sur le revenu correspondant à cette période pour chacune des personnes constituant le ménage. L'avis d'imposition de la dernière année peut toutefois être pris en compte s'il est disponible ( Arr. 3 mai 2002, NOR : EQUU0200768A, art. 2 et 3).
Depuis le 1er janvier 2018, les ressources de l'accédant ne doivent pas dépasser les montants suivants calculés par nos soins (plafonds du dispositif Pinel + 11 %) :
Plafonds de ressources en accession sociale pour 2018
| Composition du ménage | Plafonds de ressources en fonction du zonage |
|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|
Personne seule
| 41 634
| 41 634
| 33 935
| 30 542
| Couple
| 62 224
| 62 224
| 45 317
| 40 785
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge
| 81 569
| 74 798
| 54 498
| 49 048
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge
| 97 388
| 89 595
| 65 790
| 59 212
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge
| 115 873
| 106 064
| 77 395
| 69 656
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge
| 130 387
| 119 355
| 87 223
| 78 500
| Par pers. supplémentaire
| + 14 527
| + 13 299
| + 9 730
| + 8 756
| (1) Conformément à l'article R. 304-1 du CCH, le zonage applicable est celui de l'arrêté du 1er août 2014 ( Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A, art. 3, 11° et ann. 1 et 2 : JO, 6 août).
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