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Écrire à la rédaction
Utilisation frauduleuse et négligence  La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'implique pas nécessairement une faute lourde du titulaire.

Le code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur de la carte bancaire n'est pas engagée. Lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée.

Le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 €), des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). L'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit donc pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence (Rép. min. n° 5007 : JOAN Q, 23 oct. 2012, p. 5945).

En vertu de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, le titulaire de la carte prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés, à savoir les codes ( C. mon. fin., art. L. 133-16). Il doit supporter toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et n'a pas informé sans tarder son prestataire de services lorsqu'il a connaissance du vol de son instrument de paiement.

Pour autant, la négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à ses propres obligations en application des règles du droit commun de la responsabilité contractuelle ( Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-28.209).

La négligence grave du titulaire ne saurait résulter de la simple utilisation de la carte ou des données personnelles par un tiers ; ainsi en l'absence de preuve d'hameçonnage, la banque ne rapportant pas la preuve que les débits litigieux dont se plaint son client ne sont pas dus à sa négligence ou à une action frauduleuse de sa part, doit lui en rembourser le montant ( Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.102, n° 108 FS - P + B + I). La banque doit établir la négligence du titulaire dans la protection de son code confidentiel ( Cass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899, n° 1050 FS). La responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ou en cas de contrefaçon de sa carte ( C. mon. fin., art. L. 163-4) si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.