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| État des risques naturels et technologiques (ERNT) La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé à l'article L. 125-5 du code de l'environnement une obligation d'information de l'acheteur de tous biens immobiliers (bâtis et non bâtis) situés en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrits et approuvés ( C. envir., art. L. 125-5, mod. par L. n° 2003-699, 30 juill. 2003, art. 77 C. envir., art. R. 125-5 et s., mod. par D. n° 2005-935, 2 août 2005, art. 1er).
A cet effet, sont établis directement par le vendeur :
| | - un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes à partir des informations mises à disposition par le Préfet du département ; - une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle. | Une circulaire interministérielle précise le champ d'application de l'obligation d'information sur les risques ( Circ. intermin. 27 mai 2005, information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs).
La loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, impose également que l'état des risques naturels et technologiques soit annexé aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ( C. envir., art. L. 125-5, II, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, II : JO, 13 juill.).
Cet état des risques naturels et technologiques est établi conformément à un modèle défini par arrêté du 13 octobre 2005. Ce formulaire a été modifié à plusieurs reprises en 2011, pour tenir compte du nouveau zonage de sismicité entré en vigueur le 1er mai 2011, par un arrêté du 19 mars 2013 ( NOR : DEVP1228996A) puis, en dernier lieu par un arrêté du 18 décembre 2017 ( C. envir., art. R. 125-16 Arr. 13 oct. 2005, NOR : DEVP0540417A, ann., mod. par arr. 18 déc. 2017, NOR : TREP1732116A : JO, 28 déc. ; et BO MTES-MCT, n° 2018/1, 25 janv. 2018). La nouvelle version de ce formulaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, est désormais intitulée « état des servitudes risques et d'information sur les sols » est légèrement remaniée pour intégrer l'information relative à la pollution des sols. L'état des servitudes risques doit être accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d'information des sols, en plus de ceux relatifs aux différents plans de prévention.
L'imprimé est disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs ( www.georisques.gouv.fr).
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