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| La personne compétente en radioprotection (PCR) 1° Désignation L'employeur désigne une PCR dès lors qu'il y a risque d'exposition aux rayonnements pour les travailleurs. Un exemple est celui de l'entreprise extérieure qui intervient dans une entreprise utilisatrice où sont mises en oeuvre des sources de rayonnements ionisants (ce qui se traduit par l'existence de zones réglementées). La désignation est établie après avis du CSE (ou du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel). La PCR est titulaire d'un certificat adapté au secteur d'activité et à la nature du risque concerné. La circulaire DGT/ASN du 21 avril 2010, fiche 8, § 1.4.1, mentionne que « dans le cas où l'activité de l'entreprise n'est pas soumise à autorisation ou déclaration (nettoyage, maintenance, peinture...), le certificat de la PCR devra correspondre à l'un des secteurs d'activités dans lesquels elle exerce ». Mais cette circulaire a été écrite avant que les « niveaux » ne soient introduits dans la réglementation. Sauf lorsque l'établissement met en oeuvre des sources de rayonnements soumises à autorisation, l'employeur peut désigner une PCR externe à son établissement. La décision n° 2009-DC-0147 de l'ASN fixe les conditions et les modalités de cette externalisation dans le domaine médical. L'employeur informe le personnel des coordonnées de la PCR. Si l'établissement est détenteur de sources de rayonnements soumises à autorisation ou déclaration, tout changement de PCR doit faire l'objet d'une information de l'ASN. 2° Formation En vue de son adaptation à la nature et à l'ampleur des risques ainsi qu'aux conditions d'exécution, les formations des PCR sont conçues (depuis le 1er juillet 2014) en :
Le renouvellement intervient obligatoirement pendant la durée de validité du certificat finissant : la date de validité du nouveau certificat restant calée sur celle de la formation initiale. Ce renouvellement peut être réalisé en un stage unique ou bien de manière fractionnée, par exemple, organisée au sein d'un réseau de PCR, alors conclu par une « session de synthèse » beaucoup plus courte. L'arrêté précédent concernant la formation des PCR, celui du 26 octobre 2005, est abrogé au 1er janvier 2016. Les certificats de PCR selon ce régime ancien restent valides jusqu'à leur date d'expiration. La possibilité d'un renouvellement selon les anciennes modalités reste ouverte jusqu'au 1er janvier 2016. 3° Organisation et moyens S'il y a plusieurs PCR, l'employeur précise leurs responsabilités respectives. Lorsque l'ampleur du risque le justifie plusieurs PCR sont regroupées en « un service compétent en radioprotection » (SCR), indépendant des services opérationnels de l'établissement. L'employeur met à la disposition de la PCR, ou du SCR, les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il s'assure que l'organisation de l'établissement leur permet d'exercer leur mission en toute indépendance, notamment vis-à-vis des services « de production ». En cas d'employeurs multiples, ils peuvent s'accorder pour désigner la même PCR. Un stagiaire est suivi par la PCR désignée par l'employeur de la personne sous l'autorité de laquelle il est placé. Le chef d'une entreprise de travail temporaire désigne une PCR pour suivre les intérimaires exposés pour lesquels il est l'employeur. 4° Tâches La PCR est consultée sur le zonage (v. n° 68) et les règles qui s'appliquent en zones contrôlées et zones surveillées. Elle participe à définition et à la mise en oeuvre de la formation des travailleurs exposés (v. n° 58). Sous la responsabilité de l'employeur, et en liaison avec le CSE ou le CHSCT :
La PCR définit les objectifs de dose collective et individuelle et s'assure de leur mise en oeuvre (v. nos 86 et 88). Si elle estime, au vu de la dosimétrie opérationnelle et des prévisions, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant une des limites (v. n° 38), elle en informe immédiatement le chef d'établissement et le médecin du travail. La PCR assure les contrôles internes en radioprotection (v. n° 77). 5° La PCR dans la directive 2013/59/Euratom La « personne chargée de la radioprotection » instituée par la directive est vue par les autorités françaises comme devant correspondre à l'actuelle PCR. | |||||||