| Dérogations de droit liées aux contraintes de la production ou des besoins du public (v. n° 36) |
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical. Sont concernées : les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide ; les industries dans lesquelles toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ; les catégories d'établissements énumérées par décret
| Dérogation de droit : pas d'autorisation préfectorale préalable nécessaire Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
| En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le dimanche travaillé n'ouvre pas droit à une rémunération majorée
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| Dérogation de droit dans les commerces implantés dans les anciennes zones touristiques : jusqu'au 1er août 2018 (v. n° 43) |
Les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, déroger au repos du dimanche jusqu'au 1er août 2018. Après cette date, ces commerces seront soumis au régime applicable dans les nouvelles zones de tourisme définies par la loi du 6 août 2015.
| Dès lors que la commune ou la zone était classée touristique par le préfet avant le 8 août 2015 (date d'application de la loi du 6 août 2015), il n'y a pas besoin de demander ensuite une autorisation individuelle pour faire travailler son personnel le dimanche. Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise Ces zones sont incluses dans les zones touristiques (ZT) prévues par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
| Jusqu'au 1er août 2015, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le dimanche travaillé n'ouvre pas droit à une rémunération majorée Toutefois, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, la branche ou l'entreprise est tenue d'engager des négociations (mais pas de conclure) Ces dispositions s'appliquent durant la période transitoire de 3 ans à compter du 1er août 2015, soit jusqu'au 1er août 2018.
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| Dérogation de droit dans les commerces de détail alimentaires pour les dimanches matins (v. n° 41) |
Les commerces de détail alimentaires peuvent, de droit, faire travailler leurs salariés le dimanche matin. La dérogation au repos du dimanche s'applique jusqu'à 13 heures. Les commerces implantés dans les zones touristiques internationales ou dans l'emprise de certaines gares : ouverture possible au-delà de 13 heures
| Dérogation de droit : pas d'autorisation préfectorale préalable nécessaire Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat. Au-delà de 13 heures, même régime que dans les zones géographiques.
| En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le dimanche travaillé n'ouvre pas droit à une rémunération majorée Majoration de 30 % dans les commerces de détail de plus de 400 m2 pour les heures jusqu'à 13 heures. Ceux ouverts au-delà : régime de la zone.
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Dérogations sur fondement géographique : zone touristique internationale, zones commerciales, zones touristiques et gares (v. n° 67)
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Depuis le 8 août 2015, le travail du dimanche peut être mis en place dans les commerces situés dans des zones particulières : les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et dans les gares.
| Ce sont des arrêtés ministériels qui fixent la délimitation de ces zones. Obligation d'être couvert par un accord collectif ou, dans les établissements de moins de 11 salariés : mise en place par décision unilatérale après approbation de la majorité des salariés concernés Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche.
| L'accord collectif ou la décision unilatérale doit comporter des contreparties. A défaut d'accord collectif.
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| Dérogations autorisées dans l'industrie par accord collectif instituant des équipes de suppléances ou du travail en continu (v. n° 44) |
Dans l'industrie, un accord collectif peut prévoir la possibilité d'organiser, pour des raisons économiques, le travail de façon continue (y compris le dimanche) ou le recours à des équipes de suppléance (qui remplace les salariés de l'entreprise pendant les jours de repos).
| Obligation de conclure un accord collectif mettant en place le travail en continu ou des équipes de suppléance Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise. Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat.
| La rémunération des salariés des équipes de week-end est majorée de 50 %.
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| Dérogations au repos dominical accordées par le maire dans les établissements de commerce de détail (v. n° 76) |
Dans les établissements de commerce de détail, le repos dominical peut être supprimé, sur décision du maire, 5 dimanches dans l'année au maximum. Pour 2015 : 9 dimanches, pour 2016 jusqu'à 12 dimanches.
| Nécessité de demander une autorisation préalable au maire pour faire travailler les salariés le dimanche Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'établissement Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
| Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent
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| Dérogations autorisées par le préfet lorsque le repos du dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (v. n° 57) |
Le préfet peut autoriser, pour 5 ans (la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 limite l'autorisation à 3 ans), un établissement à faire travailler ses salariés le dimanche, s'il est établi que le repos simultané de tous les salariés ce jour-là serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
| Fixer les contreparties liées au dimanche travaillé par accord collectif, ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum Nécessité de demander une autorisation préalable au préfet (l'autorisation en sera accordée que s'il existe des contreparties fixées par accord collectif ou décision de l'employeur approuvée par référendum) Nécessité de consulter les représentants du personnel avant d'instaurer le travail le dimanche dans l'entreprise Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat
| Le doublement du salaire du dimanche travaillé n'est prévu qu'en l'absence d'accord collectif Un accord collectif peut prévoir une majoration inférieure ou supérieure Toutefois, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, la branche ou l'entreprise concernée est tenue d'engager des négociations (mais pas de conclure)
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| Dérogations autorisées par le préfet dans les établissements de vente au détail implantés dans les anciennes zones commerciales appelées périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE) (v. n° 75) |
Jusqu'au 8 août 2015, le préfet pouvait autoriser des dérogations au repos du dimanche dans les commerces de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services implantés dans les dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE). Ces dérogations restent applicables, pendant une période transitoire qui prendra fin le 1er août 2018.
| Vérifier que l'établissement est implanté dans un PUCE Fixer les contreparties liées au dimanche travaillé par accord collectif, ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum Nécessité de demander une autorisation préalable du préfet pour faire travailler son personnel le dimanche Obligation de demander l'accord du salarié pour travailler le dimanche par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat. Ces zones sont incluses automatiquement dans les zones commerciales (ZC) prévues par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 mais ont jusqu'au 1er août 2018 pour se mettre en conformité.
| Le doublement du salaire du dimanche travaillé n'est prévu qu'en l'absence d'accord collectif. Un accord collectif peut prévoir une majoration inférieure ou supérieure. Lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, la branche ou l'entreprise concernée est tenue d'engager des négociations (mais pas de conclure). Ce régime, remis en cause par la loi du 8 août 2015, continue de s'appliquer pendant une période transitoire de 3 ans soit jusqu'au 1er août 2018.
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