2
| Entrée en application du RGPD et projet de loi sur la protection des données personnelles en France Ce règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données : il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ( Ce texte général est complété par des textes sectoriels tels que notamment la directive (UE) 2012/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2012 concernant le traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ( Quant au projet de loi sur la protection des données personnelles en cours d'adoption en France a pour objet d'intégrer les dispositions du « paquet européen de protection des données » composé du RGPD et de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008.
| |||||