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Entrée en application du RGPD et projet de loi sur la protection des données personnelles en France  Le RGPD entre en application le 25 mai 2018, date à laquelle les États membres devront prendre en compte dans leur droit national ses dispositions, et abroge la directive 95/46/CE (Règl. n° (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 27 avr. 2016 : JOUE n° L 119, 4 mai).

Ce règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données : il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel (RGPD, art. 1er).

Ce texte général est complété par des textes sectoriels tels que notamment la directive (UE) 2012/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2012 concernant le traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (Dir. 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil 12 juill. 2002 : JOCE n° L 201, 31 juill. mod. par dir. 2009/136/CE du Parlement et du Conseil, 25 nov. 2009).

Quant au projet de loi sur la protection des données personnelles en cours d'adoption en France a pour objet d'intégrer les dispositions du « paquet européen de protection des données » composé du RGPD et de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008.


 la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 janvier 2017 concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (dite proposition de règlement « vie privée et communications électroniques » ou ePrivacy) et abrogeant la directive 2002/58/CE est en cours d'examen.