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| Étendue des droits du bénéficiaire de la cession ou du nantissement L'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement n'a pas plus de droits que n'en a le cédant. Dès lors si le cédant avait déjà cédé la totalité de la créance, la signification de la cession d'une créance dont le cédant n'était pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle même si elle est régulière en la forme ( CE, 26 janv. 2018, n° 402270). Le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un tel marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties est donc applicable au cessionnaire dont la créance n'aurait pas été accepté ( CAA Nantes, 4e ch., 30 mars 2018, n° 17NT00052).
Lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, il ne peut prétendre au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date quand bien même la valeur de la créance serait supérieure ( CE, 22 juill. 2009, n° 300313). Il peut donc se voir opposer toutes les exceptions que l'acheteur public aurait pu opposer au cédant. Ainsi, le pouvoir adjudicateur pourra opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution comme il le ferait envers le titulaire ou le sous-traitant cédant ( Minefe, Fiche technique « La cession de créances issues d'un marché public »).
Inversement, il a droit au versement d'intérêts moratoires en cas de retard du versement d'une avance. Le montant définitif de la créance du cessionnaire ne peut donc être établi que par le décompte général et définitif : voir l'étude «Avance, acompte et paiement» ( CE, 21 juin 1999, n° 151917). Sur l'acceptation de la cession : voir nos 104 et s.
La banque a toutefois autant de droit que le cédant. Elle peut donc bénéficier des intérêts moratoires contractuels, accessoires de la créance ( C. mon. fin., art. L. 313-27 C. civ., art. 1692 et 2359 CAA Bordeaux, 2e ch., 30 déc. 2003, n° 99BX01756).
En outre, en cas de nullité du marché, le Conseil d'État a précisé que le bénéficiaire d'une cession de créances Dailly, substitué à l'entreprise dans les droits résultant de la créance cédée, est ainsi fondé à réclamer à la commune, sur un fondement extra-contractuel, le remboursement des dépenses engagées et qui ont été utiles à celle-ci ( CE, 7 avr. 2004, n° 239000). Le champ d'application de la cession Dailly ne se limite donc pas aux créances contractuelles. Ainsi, en cas d'irrégularités du marché, l'organisme cessionnaire peut engager la responsabilité extra-contractuelle de la personne publique contractante mais elle doit supporter une part du préjudice qu'elle a subi, dès lors qu'elle ne pouvait ignorer les irrégularités qui affectaient le contrat ( CAA Bordeaux, 9 juill. 2001, n° 97BX01992).
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