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Accords relatifs à la mise en place du CSE  

 1°  Accord relatif aux établissements distincts
 
Pour la mise en place du CSE, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'accord d'entreprise, et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'accord avec un délégué syndical ou avec le CSE, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

 C. trav., art. L. 2313-2 et s.


Pour plus de précisions, voir l'étude «Élections des représentants du personnel».

 2°  Mise en place de représentants de proximité et des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
 
Ce même accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité ( C. trav., art. L. 2313-7) et fixer les modalités de mise en place des CSSCT (notamment les modalités de la formation santé et sécurité, v. n°  60) ( C. trav., art. L. 2315-41).


 attention, seul un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut mettre en place des représentants de proximité ou fixer les modalités de mise en place des CSSCT, et non un accord avec le CSE ou une décision de l'employeur.

Sur les représentants de proximité, voir nos  219 et suivants.

Sur les CSSCT, voir nos  14 et suivants.

 3°  Dispositions du protocole préélectoral
 
Enfin, concernant la mise en place du CSE, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit plusieurs possibilités d'accord dans le cadre du protocole préélectoral (donc dans les conditions d'adoption prévues à l'article L. 2314-6) :

- le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2314-7) ;
- le protocole préélectoral peut déroger à la règle de limitation du nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus ( C. trav., art. L. 2314-33) ;
- enfin, comme cela était déjà le cas pour le CE, le nombre de membres du CSE peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ( C. trav., art. L. 2314-1).
Sur tous ces points, voir l'étude «Élections des représentants du personnel».

 4°  Durée des mandats
 
Enfin, il reste possible, comme avec le CE, qu'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise fixe une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans ( C. trav., art. L. 2316-11).

Sur ce point, voir l'étude «Élections des représentants du personnel».