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| Accords relatifs à la mise en place du CSE 1° Accord relatif aux établissements distincts Pour la mise en place du CSE, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord d'entreprise, et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord avec un délégué syndical ou avec le CSE, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Pour plus de précisions, voir l'étude «Élections des représentants du personnel». 2° Mise en place de représentants de proximité et des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) Ce même accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité (
Sur les représentants de proximité, voir nos 219 et suivants. Sur les CSSCT, voir nos 14 et suivants. 3° Dispositions du protocole préélectoral Enfin, concernant la mise en place du CSE, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit plusieurs possibilités d'accord dans le cadre du protocole préélectoral (donc dans les conditions d'adoption prévues à l'article L. 2314-6) :
4° Durée des mandats Enfin, il reste possible, comme avec le CE, qu'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise fixe une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans ( Sur ce point, voir l'étude «Élections des représentants du personnel». | |||||||