65

| Réception de la prestation de service La personne publique peut vérifier quantitativement et qualitativement le respect des dispositions du marché ( CCAG FCS, art. 22).
La réception des services peut se faire avec ou sans réserve. La réception sans réserve éteint les obligations contractuelles. Si les réserves sont telles que la réception ne peut ni être ajournée ni être prononcée avec réfaction (v. infra), il est possible de rejeter, totalement ou partiellement le service. Dans ce cas, le titulaire est tenu, sauf décision contraire, d'exécuter ( CCAG FCS, art. 25.4.2).
La date de réception a pour conséquence : d'enclencher le point de départ des délais de garanties ; de provoquer le transfert des risques du prestataire à la personne publique ; d'entraîner le paiement des sommes restant dues.
La personne publique peut ajourner la réception des services si elle estime que les prestations peuvent être rendues conformes aux dispositions du marché après réalisation de certains compléments, mises au point ou améliorations. Cet ajournement est motivé et assorti d'un délai d'exécution. Dans le CCAG FCS rénové, ce délai est désormais fixé à 15 jours. Il était, sous le régime antérieur, fixé librement par la personne publique ( CCAG FCS, art. 25.2).
|