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| Critères de l'établissement distinct au sens du CE : autonomie, stabilité dans le temps et implantation géographique distincte Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que trois critères permettent de caractériser l'existence d'un établissement distinct en vue de l'élection d'un comité d'établissement :
| | - une implantation géographique distincte, - une certaine stabilité dans le temps, - un degré d'autonomie suffisant. |
Ces différents critères, et notamment celui de l'autonomie de gestion, s'appliquent pour la mise en place de délégations uniques du personnel ( Cass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-60.578, n° 5247 P + F).
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