Sous-section 5 : Critères de reconnaissance de l'établissement distinct pour le comité d'entreprise
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Critères de l'établissement distinct au sens du CE : autonomie, stabilité dans le temps et implantation géographique distincte  Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que trois critères permettent de caractériser l'existence d'un établissement distinct en vue de l'élection d'un comité d'établissement :

- une implantation géographique distincte,
- une certaine stabilité dans le temps,
- un degré d'autonomie suffisant.


 dire que l'établissement doit être stable signifie qu'un chantier ouvert pour une courte durée ou une implantation temporaire ne peuvent pas constituer un établissement distinct ( CE, 3 oct. 1994, n° 111401 Cass. crim., 3 nov. 1965, n° 93-61.964).

Ces différents critères, et notamment celui de l'autonomie de gestion, s'appliquent pour la mise en place de délégations uniques du personnel ( Cass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-60.578, n° 5247 P + F).