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| Champ d'application professionnel
1° Champ d'application de la CCN
a) Par référence à la nomenclature INSEE de 1973 : | | - confection de vêtements masculins (code APE 4701), féminins (code APE 4702), d'enfants (code APE 4703), de chemise-rie et lingerie (code APE 4705), de vêtements en matières plastiques (code APE 4706), de corsets, gaines et soutiens-gorge (code APE 4707) ; - fabrication de casquettes, chapeaux-piqués et coiffures d'uniformes (partie du code APE 4708), de parapluies et parasols, cravates et pochettes, écharpes, foulards (partie du code APE 4709) ; - fabrication d'accessoires de l'uniforme et d'équipements administratifs, civils et militaires. |
b) Par référence à la nomenclature INSEE de 1993 (Avenant n° 24 du 21-10-97 non étendu) : | | - 18-1 Z : fabrication de vêtements en cuir ; - 18-2 A : fabrication de vêtements de travail ; - 18-2 D : fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets à l'exclusion des vêtements en bonneterie ; - 18-2 E : fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes à l'exclusion des vêtements en bonneterie ; - 18-2 G : fabrication de vêtements de dessous (notamment chemiserie, lingerie, soutiens-gorge, gaines et corsets) à l'exclusion des sous-vêtements en bonneterie ; - 18-2 J : fabrication d'autres vêtements et accessoires (casquettes, chapeaux piqués, coiffures d'uniforme, cravates, pochettes, écharpes, foulards) à l'exclusion des autres vêtements (y compris layette) en bonneterie et articles divers en bonneterie, jarretelles, supports-chaussettes, accessoires de passementerie et filets pour cheveux, bretelles et ceintures ; |
| concernant la classe 18 : les entreprises qui conçoivent, réalisent et commercialisent des vêtements, quelle que soit la matière de ceux-ci, relèvent de la CC des industries de l'habillement ; les entreprises de bonneterie réalisant des articles à partir de tricot tombé de métier relèvent de la CC de l'industrie textile. Sauf changement de secteur d'activité, les entreprises qui appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 24 la CC des industries de l'habillement restent régies exclusivement par cette CC. Relèvent également de la CC de l'industrie textile, les ateliers de confection rattachés accessoirement à des établissements textiles sauf s'il s'agit d'établissements juridiquement distincts et sous réserve d'accords régionaux contraires.
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| | - 25-2 G (partie) : fabrication d'articles divers en matières plastiques (vêtements et casques d'uniforme) ; - 36-6 E (partie) : fabrication de parapluies, ombrelles et parasols. |
2° Champ d'application de l'accord « Confection administrative et militaire » par référence à la nomenclature INSEE de 1973 :
| | - confection de tous uniformes : uniformes administratifs et militaires (code 49-213), chemises d'uniformes (code 49-231), coiffures d'uniformes (code 49-313) ; - confection de tous articles d'équipement en matières textiles et assimilées : équipements administratifs et militaires en matières textiles et assimilées (code 49-213), guêtres et gants en tissu (code 49-430), musettes et tous sacs en toile de l'équipement (code 49-520), bâches, tentes et seaux en toile (code 49-531), moustiquaires (code 49-500) ; - confection de tous articles d'équipement en cuir, cuir et toile et matières assimilées : sacs en cuir utilisés dans l'équipement (code 51-420), guêtres et leggins en cuir (code 51-440), équipement militaire en cuir, harnachement, sellerie (code 51-500), baudriers, ceinturons... (code 51-501), articles d'harnachement et de sellerie (code 51-502), harnais et colliers pour chevaux (code 51-620). |
3° Champ d'application de l'accord « Industrie du bouton » : fabrication de boutons en toutes matières et fabrication de bouclerie, sauf bouclerie métallique (partie du code NAF 36-6 E de la nomenclature INSEE de 1993).
4° Champ d'application de l'accord « Industrie de la bretelle et ceinture » : fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes (partie du code NAF 18-2 J de la nomenclature INSEE de 1993).
5° Élargissement du champ d'application professionnel : le champ d'application professionnel de la CCN est élargi aux activités visées par la CCN « Mode et chapellerie » par arrêté portant fusion du 5-1-2017 (JO 12-1-2017).
Par ailleurs, un accord du 7-12-2016 non étendu (déposé postérieurement à l'arrêté portant fusion) conclu par les partenaires sociaux de la branche de la mode et de la chapellerie prévoit l'application des dispositions de la présente CCN à compter du 1-7-2017 et propose une classification pour les emplois spécifiques de cette branche. Cette proposition de classification a été reprise à l'identique par les partenaires sociaux de la branche de l'industrie de l'habillement par avenant du 11-1-2017 non étendu (déposé postérieurement à la date de publication de l'arrêté portant fusion) (v. n° 24).
Voir également Avertissement ci-avant.
Art. 1 remplacé par avenant n° 24 du 21-10-97 non étendu, applicable à compter de la date de publication au JO de son arrêté d'extension
Confection administrative et militaire : accord du 26-9-79 étendu par arrêté du 19-2-80, JO 13-3-80
Industrie de la bretelle et ceinture : accord du 22-11-2002 étendu par arrêté du 23-10-2003, JO 1-11-2003, applicable à compter du 3-11-2003
Arrêté du 5-1-2017, JO 12-1-2017 |