Habillement : industrie
Date d'arrêt des textes : 16 juin 2018


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Habillement (industrie)
17-2-58
23-7-59
8-8-59
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Avertissement

Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 5-1-2017 (JO 12-1-2017), la CCN « Mode et chapellerie » est rattachée à la CCN de l'industrie de l'habillement, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN de la mode et de la chapellerie est désormais inclus dans celui de la présente CCN et les dispositions en vigueur de la CCN de la mode et de la chapellerie sont annexées à la CCN de rattachement.

Par ailleurs, un accord de substitution du 7-12-2016 non étendu (déposé postérieurement à l'arrêté portant fusion) conclu par les partenaires sociaux de la branche de la mode et de la chapellerie prévoit l'application des dispositions de la présente CCN à compter du 1-7-2017 et propose une classification pour les emplois spécifiques de cette branche (v. la synthèse Mode et chapellerie). Cette proposition de classification a été reprise à l'identique par les partenaires sociaux de la branche de l'industrie de l'habillement par avenant du 11-1-2017 non étendu (déposé postérieurement à la date de publication de l'arrêté portant fusion).

Sont analysées :

- au chapitre 1, les dispositions de la CCN de l'industrie de l'habillement (v. nos  1 et s.) ;

- au chapitre 2, les dispositions de la CCN annexée de la Mode et de la chapellerie (pour les seules entreprises non adhérentes) (v. nos  36 et s.).



 Chapitre 1 Dispositions de la CCN de l'industrie de l'habillement

Section 1 : Champ d'application
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  

 1°  Champ d'application de la CCN 
a) Par référence à la nomenclature INSEE de 1973 : 
- confection de vêtements masculins (code APE 4701), féminins (code APE 4702), d'enfants (code APE 4703), de chemise-rie et lingerie (code APE 4705), de vêtements en matières plastiques (code APE 4706), de corsets, gaines et soutiens-gorge (code APE 4707) ;
- fabrication de casquettes, chapeaux-piqués et coiffures d'uniformes (partie du code APE 4708), de parapluies et parasols, cravates et pochettes, écharpes, foulards (partie du code APE 4709) ;
- fabrication d'accessoires de l'uniforme et d'équipements administratifs, civils et militaires.

b) Par référence à la nomenclature INSEE de 1993 (Avenant n° 24 du 21-10-97 non étendu) : 
- 18-1 Z : fabrication de vêtements en cuir ;
- 18-2 A : fabrication de vêtements de travail ;
- 18-2 D : fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets à l'exclusion des vêtements en bonneterie ;
- 18-2 E : fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes à l'exclusion des vêtements en bonneterie ;
- 18-2 G : fabrication de vêtements de dessous (notamment chemiserie, lingerie, soutiens-gorge, gaines et corsets) à l'exclusion des sous-vêtements en bonneterie ;
- 18-2 J : fabrication d'autres vêtements et accessoires (casquettes, chapeaux piqués, coiffures d'uniforme, cravates, pochettes, écharpes, foulards) à l'exclusion des autres vêtements (y compris layette) en bonneterie et articles divers en bonneterie, jarretelles, supports-chaussettes, accessoires de passementerie et filets pour cheveux, bretelles et ceintures ;


 concernant la classe 18 : les entreprises qui conçoivent, réalisent et commercialisent des vêtements, quelle que soit la matière de ceux-ci, relèvent de la CC des industries de l'habillement ; les entreprises de bonneterie réalisant des articles à partir de tricot tombé de métier relèvent de la CC de l'industrie textile. Sauf changement de secteur d'activité, les entreprises qui appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 24 la CC des industries de l'habillement restent régies exclusivement par cette CC. Relèvent également de la CC de l'industrie textile, les ateliers de confection rattachés accessoirement à des établissements textiles sauf s'il s'agit d'établissements juridiquement distincts et sous réserve d'accords régionaux contraires.

- 25-2 G (partie) : fabrication d'articles divers en matières plastiques (vêtements et casques d'uniforme) ;
- 36-6 E (partie) : fabrication de parapluies, ombrelles et parasols.

 2°  Champ d'application de l'accord « Confection administrative et militaire » par référence à la nomenclature INSEE de 1973 :

- confection de tous uniformes : uniformes administratifs et militaires (code 49-213), chemises d'uniformes (code 49-231), coiffures d'uniformes (code 49-313) ;
- confection de tous articles d'équipement en matières textiles et assimilées : équipements administratifs et militaires en matières textiles et assimilées (code 49-213), guêtres et gants en tissu (code 49-430), musettes et tous sacs en toile de l'équipement (code 49-520), bâches, tentes et seaux en toile (code 49-531), moustiquaires (code 49-500) ;
- confection de tous articles d'équipement en cuir, cuir et toile et matières assimilées : sacs en cuir utilisés dans l'équipement (code 51-420), guêtres et leggins en cuir (code 51-440), équipement militaire en cuir, harnachement, sellerie (code 51-500), baudriers, ceinturons... (code 51-501), articles d'harnachement et de sellerie (code 51-502), harnais et colliers pour chevaux (code 51-620).

 3°  Champ d'application de l'accord « Industrie du bouton » : fabrication de boutons en toutes matières et fabrication de bouclerie, sauf bouclerie métallique (partie du code NAF 36-6 E de la nomenclature INSEE de 1993).

 4°  Champ d'application de l'accord « Industrie de la bretelle et ceinture » : fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes (partie du code NAF 18-2 J de la nomenclature INSEE de 1993).

 5°   Élargissement du champ d'application professionnel : le champ d'application professionnel de la CCN est élargi aux activités visées par la CCN « Mode et chapellerie » par arrêté portant fusion du 5-1-2017 (JO 12-1-2017).

Par ailleurs, un accord du 7-12-2016 non étendu (déposé postérieurement à l'arrêté portant fusion) conclu par les partenaires sociaux de la branche de la mode et de la chapellerie prévoit l'application des dispositions de la présente CCN à compter du 1-7-2017 et propose une classification pour les emplois spécifiques de cette branche. Cette proposition de classification a été reprise à l'identique par les partenaires sociaux de la branche de l'industrie de l'habillement par avenant du 11-1-2017 non étendu (déposé postérieurement à la date de publication de l'arrêté portant fusion) (v. n°  24).

Voir également Avertissement ci-avant.

Art. 1 remplacé par avenant n° 24 du 21-10-97 non étendu, applicable à compter de la date de publication au JO de son arrêté d'extension
Confection administrative et militaire : accord du 26-9-79 étendu par arrêté du 19-2-80, JO 13-3-80
Industrie de la bretelle et ceinture : accord du 22-11-2002 étendu par arrêté du 23-10-2003, JO 1-11-2003, applicable à compter du 3-11-2003
 Arrêté du 5-1-2017, JO 12-1-2017