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| Retenue de garantie ou caution personnelle et solidaire Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779, 3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ( L. n° 71-584, 16 juill. 1971, art. 1er, al. 1er).
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret ( L. n° 71-584, 16 juill. 1971, art. 1er, al. 4).
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