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Écrire à la rédaction
Exclusion de la modification du forfait en l'absence d'avenant  Le forfait définitif ne peut résulter que d'un avenant. Les tribunaux administratifs refusent toute hypothèse d'acceptation tacite du maître de l'ouvrage qui aurait pour conséquence de modifier le montant du contrat ou qui vaudrait avenant à celui-ci. Ainsi le dépassement du délai d'approbation d'un avant-projet définitif comportant un nouveau coût prévisionnel des travaux par la personne publique ne saurait ouvrir un droit automatique au profit du maître d'oeuvre à voir sa rémunération calculée en fonction de cette nouvelle estimation.

Il a ainsi été jugé que le coût d'objectif, facteur déterminant de la rémunération des concepteurs, ne saurait résulter d'une décision unilatérale d'une partie, ni même d'une décision tacite. La signature d'un avenant est indispensable car elle matérialise l'accord du maître d'ouvrage ( CAA Nantes, 4e ch., 22 sept. 2017, n° 15NT02353). A défaut de la signature de l'avenant prévu, seul demeure opposable au conducteur d'opération le coût d'objectif provisoire figurant sur l'acte d'engagement ( CAA Paris, 6 juin 1991, n° 89PA02634). La solution est identique même si le maître d'oeuvre a sollicité à plusieurs reprises mais sans résultat la modification du coût d'objectif ( CAA Paris, 14 nov. 1991, n° 89PA02496).

L'exigence de conclusion d'un avenant ne tombe pas même lorsque le maître de l'ouvrage a reçu, et au surplus signé un devis modificatif ( CAA Paris, 28 sept. 1993, n° 92PA00052 CAA Nantes, 4e ch., 11 avr. 2008, n° 07NT00525).

Une décision du Conseil d'État remet toutefois cette jurisprudence sur la sellette. Les juges ont en effet accepté de modifier la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre alors qu'aucun avenant n'avait été signé. Un projet d'avenant avait été rédigé sans jamais voir le jour. Le Conseil d'État estime que les prestations complémentaires ont été réalisées et non payées alors qu'elles étaient utiles au maître de l'ouvrage ( CE, 29 sept. 2010, n° 319481).

A noter toutefois : le régime des avenants a été modifié. Pour les marchés passés avant le 1er avril 2016 : voir l'étude «Avenant et décision de poursuivre». Pour les contrats postérieurs à cette date, se reporter à l'étude «Modification du marché».