Section 3 : Paiement de la créance cédée ou nantie
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Rôle du comptable public  Dès réception, le comptable vérifie la régularité de la notification ou de la signification. Si nécessaire, il formule à l'établissement de crédit, bénéficiaire de la cession ou du nantissement, des réserves et indique ses motifs de rejet (non-respect des formes ; manque de renseignement ; erreur de destinataire) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Notons que le fait de ne pas émettre de réserves à la notification, même si elle est jointe à une demande d'acceptation, ne vaut pas acceptation implicite de la créance.

Lorsqu'il a reçu le mandatement et qu'il est en possession des pièces justificatives de paiement définies à l'annexe 1 du CGCT mise à jour au 23 janvier 2016, le comptable peut procéder au paiement ( CGCT, art. D. 1617-19, ann. I, mod. par D. n° 2016-33, 20 janv. 2016). L'instruction du 27 février 2007 relative à la cession et au nantissement de créances sur les personnes morales de droit public décrit précisément l'attitude que doit adopter le comptable s'il est confronté à des avis ou des oppositions à tiers détenteurs ou à une clause de réserve de propriété, si le titulaire du marché fait l'objet d'une procédure collective, est cédé judiciairement ou fait l'objet d'une fusion-absorption (Instr. n° 07-019-B1-M0-M9, 27 févr. 2007, 4.2).