Chapitre 1 Indemnité minimum prévue par la loi

2

Écrire à la rédaction
Indemnité minimum légale de licenciement  L'indemnité prévue par le code du travail en faveur de certains salariés licenciés (v. n° 4) est une indemnité minimale. C'est-à-dire que cette indemnité légale sera versée :

- à défaut de dispositions de la convention collective, d'usages ou du contrat individuel de travail accordant une indemnité de licenciement d'un montant plus élevé ou en fonction de modalités plus favorables ;
- lorsque la convention collective, l'usage ou le contrat individuel de travail subordonnent le versement de l'indemnité qu'ils prévoient à une condition d'ancienneté plus restrictive que celle fixée pour l'indemnité légale.
Lorsque la formulation retenue dans une convention collective est proche de celle des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il convient d'interpréter la convention collective de la même manière que le code du travail.


 il en résulte que nombre de précisions jurisprudentielles relatives aux conventions collectives sont transposables à l'indemnité légale.


Cass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.868, n° 666 P