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| Indemnité minimum légale de licenciement L'indemnité prévue par le code du travail en faveur de certains salariés licenciés (v. n° 4) est une indemnité minimale. C'est-à-dire que cette indemnité légale sera versée :
| | - à défaut de dispositions de la convention collective, d'usages ou du contrat individuel de travail accordant une indemnité de licenciement d'un montant plus élevé ou en fonction de modalités plus favorables ; - lorsque la convention collective, l'usage ou le contrat individuel de travail subordonnent le versement de l'indemnité qu'ils prévoient à une condition d'ancienneté plus restrictive que celle fixée pour l'indemnité légale. | Lorsque la formulation retenue dans une convention collective est proche de celle des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il convient d'interpréter la convention collective de la même manière que le code du travail.
| il en résulte que nombre de précisions jurisprudentielles relatives aux conventions collectives sont transposables à l'indemnité légale.
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Cass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.868, n° 666 P |