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| Forfaits annuels
1° Salariés visés : | | - cadres de niveaux 4 à 6 ; - salariés exerçant des fonctions commerciales, techniques, de développement et plus généralement, les salariés tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions et qui disposent de la plus grande autonomie dans la conduite de leur travail et l'organisation de leurs horaires. |
2° Forfait annuel en heures : le forfait ne peut correspondre à une durée annuelle de travail conduisant à dépasser le contingent d'heures supplémentaires.
| les forfaits en heures sur l'année ne peuvent être conclus qu'avec les cadres et les itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ( Arrêté du 30-6-2000).
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3° Forfait annuel en jours
a) Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes : réservé aux cadres des niveaux 4 à 6 (à l'exclusion des cadres dirigeants), le forfait ne peut prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 217, sauf affectation de jours de repos dans un compte épargne temps. L'employeur et le cadre définissent en début d'année le calendrier prévisionnel de la prise des jours de repos. Une fois par an, ils établissent un bilan de la charge de travail de l'année écoulée (application du calendrier prévisionnel, organisation du travail, amplitude des journées d'activité). A l'occasion de la prise de repos, le cadre complète un document récapitulant le nombre de jours travaillés et le nombre de journées ou demi-journées de repos prises (document devant être tenu par l'employeur à la disposition de l'inspection du travail pendant 3 ans).
| dispositions étendues sous réserve qu'un accord complémentaire précise les modalités de décompte des journées travaillées et d'application du repos quotidien et hebdomadaire ( Arrêté du 30-6-2000).
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b) Dispositions applicables aux entreprises adhérentes
1. Salariés concernés : cadres relevant des niveaux 4 à 6 de la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission. Cadres dirigeants exclus.
2. Plafond annuel de jours travaillés et jours de repos : plafond annuel de jours travaillés fixé à 218 jours (journée de solidarité comprise) pour un salarié bénéficiant d'un droit complet à congés payés (soit 25 jours ouvrés). En contrepartie, le cadre bénéficie de 10 à 12 jours de repos par an (en fonction du calendrier de l'année considérée) à prendre par journées ou demi-journées selon un calendrier prévisionnel défini avec l'employeur.
3. Nombre de jours travaillés par mois : 22 maximum, sauf pendant les périodes de forte activité.
4. Nombre de jours travaillés par semaine : 5 maximum en moyenne sur la période annuelle considérée.
5. Amplitude journalière d'activité : 13 heures maximum.
6. Renonciation à des jours de repos : possibilité pour le salarié, en accord avec l'employeur (v. remarque ci-après), d'augmenter le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 235 jours, en renonçant à une partie de ses jours de repos. Jours de travail supplémentaires majorés d'au moins 12 % (majoration appliquée au salaire journalier). Possibilité d'affecter ces jours à un compte épargne temps ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif.
| nécessité de conclure, au moment où la possibilité de dépassement est constatée, un avenant à la convention de forfait applicable uniquement pour l'exercice en cours et précisant la rémunération supplémentaire accordée et le taux de majoration afférent aux jours de travail supplémentaires.
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7. Suivi de la charge de travail par l'employeur au moyen d'un document mensuel auto-déclaratif établi par le cadre et précisant les jours travaillés, les jours d'absence et leur nature (document devant être tenu par l'employeur à la disposition de l'inspection du travail pendant 3 ans). Possibilité pour le cadre de ne pas répondre aux sollicitations de toute provenance pendant ses périodes de repos.
Avenant n° 11 du 18-2-2000 étendu par arrêté du 30-6-2000, JO 14-7-2000, applicable à compter du 1-8-2000, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles
Accord du 2-11-2016 non étendu |