Sous-section 6 : Les dirigeants des autres formes de sociétés
118

Écrire à la rédaction
Société coopérative ouvrière de production (SCOP)  La société coopérative ouvrière de production est une société formée par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles. Ils s'associent pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.

L. n° 78-763, 19 juill. 1978 : JO, 20 juill.

Cette société peut être constituée sous la forme de SARL ou de SA.

Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production, les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives sont assimilés à des salariés et relèvent du régime général des salariés, s'ils remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

- ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et ;
- ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société.

 CSS, art. L. 311-3, 13°

Ayant relevé que les administrateurs étaient tous salariés de la société et que leur activité n'était qu'une des formes de leur travail au sein de la coopérative, c'est à bon droit, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a décidé que les jetons de présence qui leur étaient versés entraient dans l'assiette des cotisations sociales.

Cass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.307