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| Arrêté d'extension ou d'élargissement Même s'ils n'adhèrent à aucune organisation professionnelle, les employeurs sont tenus d'appliquer les conventions ou accords qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement, puisqu'aux termes des articles L. 2261-15 et L. 2261-17 du code du travail, l'extension ou l'élargissement a pour effet de rendre les textes obligatoires pour tous les employeurs compris dans le champ d'application.
Sur l'extension et l'élargissement, voir nos 255 et suivants et 292 et suivants.
Une entreprise peut être liée par une convention étendue et n'être pas liée par les avenants n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Cass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.494 |