351

Écrire à la rédaction
Déclaration à la CNIL et information des syndicats  L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 C. trav., art. R. 2314-11