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  <date>2018-08-22T06:20:05.695Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2070-926-REF230</tocId>
    <tocTitle>193 - Obligation d'invitation des syndicats à la négociation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="élections dans entreprises de 11 à  20 salariés : ministère versus législateur">Bonjour,
Comme la plupart des commentateurs et de notre avocat, je préfère m’en tenir au texte du législateur plutôt qu’à la position du ministère, les tribunaux n’étant pas liés par les règles posées par l’administr°.
Mais le PV de carence totale officiel n’est pas adapté. Dans mon cas (élections organisées même si pas de candidature ds les 30 j. de l’info aux salariés), je ne remplis pas le cadre I mais le cadre II. Cependant, le cadre II prévoit une date à remplir de convoc° des OS et une date de réunion de négoc° du protocole. Je choisis de ne pas remplir les dates en question quand l’employeur n’a pas eu de candidature ds les 30 j. et a préféré la prudence : organiser les élections malgré la position du ministère.
Qu’en pensez-vous ? Pourriez-vous intervenir auprès du ministre pour que les choses soient clarifiées et que le législateur modifie son texte (L 2314-5 c. Trav.).
Bien cordialement.</message>
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