90


Nouveauté juillet 2018
Écrire à la rédaction
Licenciement pour motif économique d'un salarié opéré par une société appartenant à un groupe  

 1°  Modalités d'appréciation du motif économique du licenciement
 
Lorsqu'une entreprise qui entend licencier un salarié pour motif économique appartient à un groupe, l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national ( C. trav., art. L. 1233-3, al. 12 Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-11.646, n° 88 F-D). A défaut, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ( C. trav., art. L. 1233-3, al. 13).

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ( C. trav., art. L. 1233-3, al. 14).

 2°  Licenciement pour motif économique des salariés d'une holding (non valable)
 
Lorsque les difficultés économiques invoquées à l'appui de licenciements résultent d'agissements fautifs de l'employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, les licenciements sont jugés sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la holding d'un groupe avait procédé, au cours de deux années consécutives, à une remontée de dividendes de la part de ses filiales dans des proportions anormales. Compte tenu de l'activité cyclique des filiales, ces remontées de dividendes avaient fortement réduit leurs fonds propres et leurs capacités d'autofinancement, provoquant leurs difficultés financières et celles de la holding dont l'activité était exclusivement orientée vers ses filiales. Dès lors, les licenciements des salariés de la holding ont été considérés sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560, n° 783 FS - P + B).

 3°  Responsabilité de sociétés mères à l'égard des salariés licenciés pour motif économique par leur filiale ou leur sous-filiale
 
Une société mère qui a, par sa faute, concouru à la déconfiture de sa filiale et à la disparition des emplois qui en est résultée, engage sa responsabilité extracontractuelle.

Ainsi, il a été jugé que la holding, à l'initiative de laquelle une filiale avait financé le groupe de façon démesurée, avait commis une faute et engageait sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique ( Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881, n° 779 FS - P + B).

Dans une autre affaire, la responsabilité in solidum d'une filiale et de son actionnaire unique a été engagée à l'égard des salariés d'une sous-filiale victimes d'un licenciement économique. En l'espèce, une société (sous-filiale) était détenue à 100 % par une autre société (filiale), elle-même détenue par un actionnaire unique (société mère). Ayant constaté que la filiale, directement ou par l'intermédiaire de sa société mère, avait pris des décisions dommageables pour la sous-filiale, qui avaient aggravé la situation économique difficile de celle-ci, ne répondaient à aucune utilité pour elle et n'étaient profitables qu'à son actionnaire unique, la cour d'appel a pu valablement en déduire, que ces sociétés avaient par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur (la sous-filiale) et à la disparition des emplois qui en est résultée ; elles ont été condamnées à payer 3 000 € de dommages-intérêts à chacun des salariés licenciés par le liquidateur de la sous-filiale, en réparation d'une perte de chance ( Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.573, n° 1476 FS - P + B).