Affichage publicitaire
Titre 1 : L'affichage publicitaire : publicité, enseignes et préenseignes

 Chapitre 1 La liberté d'expression et les exigences environnementales

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Le principe de liberté et les exigences environnementales  Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur ( C. envir., art. L. 581-1). Toutefois, ce droit est à la croisée de plusieurs domaines juridiques qui touchent tant au droit de l'environnement qu'au droit de l'urbanisme.

Le régime de l'affichage, en France, est en effet essentiellement défini par le code de l'environnement ( C. envir., art. L. 581-1 à L. 581-45) qui a repris les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relative à l'affichage et aux enseignes, et dont les modalités d'application avaient été fixées par les décrets du 21 novembre 1980.

Ce code a pour objectif d'assurer la protection du cadre de vie qui comporte notamment celle de la santé publique et de l'esthétique ( CE, 7 oct. 1991, n° 88383 : JCP 1991, IV, 443). Ses dispositions fixent les règles applicables à la publicité (affiches), aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, celle-ci se définissant comme une voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ( C. envir., art. L. 581-1).

Sont définis les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs ayant la qualification de publicité, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable. L'interdiction de certains cas n'apporte pas à la liberté de la publicité des limitations excédant celles qui lui étaient nécessaires en vertu de l'habilitation législative pour assurer la protection du cadre de vie ( CE, 20 oct. 1995, n° 122452 et 123132).