Section 6 : Limitations au cumul des mandats
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Limitations applicables  Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de SA ayant leur siège social sur le territoire français ( C. com., art. L. 225-21, al. 1, L. 225-77, al. 1 et L. 225-94, al. 1).

Une personne physique ne peut pas non plus exercer plus d'un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SA ayant leur siège social sur le territoire français ( C. com., art. L. 225-54-1, al. 1 et L. 225-67, al. 1).

En tout état de cause, il convient de respecter le plafond global suivant : une même personne physique ne peut pas exercer plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de SA ayant leur siège social sur le territoire français ( C. com., art. L. 225-94-1, al. 1).

Pour l'application de ces dispositions, l'exercice par un administrateur, président ou non, des fonctions de directeur général dans la même société ne compte que pour un seul et même mandat ( C. com., art. L. 225-94-1, al. 1).


 le plafond global est réduit à trois pour les mandats exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) par les personnes exerçant un mandat de dirigeant exécutif dans une société cotée qui emploie un certain nombre de salariés, sous réserve d'un assouplissement en faveur des dirigeants exécutifs de sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations ( C. com., art. L. 225-94-1). Cette limitation devra être respectée le 8 août 2016 au plus tard (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 211, II : JO, 7 août).

Il faut souligner qu'aucun texte n'interdit aux personnes qui atteignent le plafond global de cinq mandats au sein de SA d'exercer des mandats sociaux de direction dans des sociétés d'une autre forme sociale (par exemple, gérant de SARL ou de SNC ou président ou dirigeant d'une SAS).