Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Présentation
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Le CHSCT, institution fondue dans le CSE à l'échéance des mandats actuels et au plus tard le 31 décembre 2019  L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise crée le comité social et économique (CSE), instance unique fusionnant et remplaçant les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le CHSCT, ou le cas échéant, la délégation unique du personnel et ce dans toutes les entreprises dès 11 salariés.

Conformément à l'article 9, V de l'ordonnance, les dispositions anciennes du code du travail relatives à ces instances restent valables jusqu'à la mise en place du CSE. Sur les dates d'entrée en vigueur et les dispositions transitoires applicables, voir l'étude Élections des représentants du personnel du Dictionnaire Permanent Social. Sur les nouvelles dispositions applicables au comité social et économique, voir l'étude Comité social et économique (CSE) du Dictionnaire Permanent Social.

L'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1386 prévoit que les dispositions relatives à la mise en place du CSE ne s'appliquent pas au CHSCT des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopérations sanitaires de droit public et aux agences régionales de santé.

Dans sa décision du 21 mars 2018, portant sur la loi de ratificationdes ordonnances du 22 septembre 2017, le Conseil constitutionnelconsidère que l'absence d'une instance représentative du personneldédiée aux questions d'hygiène et de sécurité ne méconnaîtpas le droit à la protection de la santé. Elle valide la suppressiondu CHSCT et sa fusion avec les autres instances dans le comitésocial et économique (CSE).

Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC